Tribunal administratif de Paris, 18 février 2026, n° 2526573

TA Paris
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-respect des formalités
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation des pièces jointes dans le format requis, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 févr. 2026, n° 2526573
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526573
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. La requête de M. A… comporte des pièces jointes qui ne sont pas produites sous la forme de fichiers distincts, comme exigé par l’article R. 414-5 du code de justice administrative disposant que le requérant transmet chaque pièce de la requête par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de celle-ci. En application de ces dispositions et de celles de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 30 septembre 2025 dont il a pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens à laquelle il est inscrit, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 dudit code. Ce courrier l’informait aussi des conséquences d’une éventuelle carence.

3. Toutefois, M. A… n’a pas procédé à la demande de régularisation formée par le tribunal, ni dans le délai imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 18 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.