Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 juin 2026, n° 2510355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2510355 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2025, 28 juillet 2025 et 10 avril 2026, M. B… L…, M. R… L…, Mme N… U…, Mme P… H…, M. C… T…, M. S… I…, Mme M… D…, Mme W… J…, Mme G… K…, Mme O… Q…, Mme E… F… et Mme A… V…, représentés par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire & Associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom collectif Condorcet Propco un permis de construire n° PC 075 109 23 V0034 pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier de sept corps de bâtiment à destination de bureaux, commerce et logements situés 4 à 8 rue Condorcet, 1, 13 à 19 rue Pétrelle et 149 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 9ème, ensemble la décision du 5 février 2025 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mai 2025, 27 septembre 2025 et 7 mai 2026, la société en nom collectif Condorcet Propco, représentée par la SERL Adden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juillet 2025, 2 octobre 2025, 3 avril 2026, et 7 mai 2026, la Ville de Paris, représentée par la SAS Foussard & Froger, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, M. L… et autres, représentés par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire & Associés, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2026, la société Condorcet Propco, représentée par la SERL Adden Avocats, déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions relatives aux frais d’instance.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, la Ville de Paris, représentée par la SAS Foussard & Froger demande à ce qu’il doit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, M. L… et les autres requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Par des mémoires enregistrés les 15 et 28 mai 2026, la société Condorcet Propco et la Ville de Paris ont accepté ce désistement, la société Condorcet ayant déclaré se désister de ses conclusions relatives aux frais d’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société Condorcet Propco de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la Ville de Paris présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. L… et des autres requérants.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Condorcet Propco de ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la Ville de Paris tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… L…, premier dénommé pour l’ensemble des requérants, à la société en nom collectif Condorcet Propco et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 juin 2026.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. AMAT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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