Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109470/6-3 du 6 novembre 2025, le tribunal de céans a enjoint à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de fixer une nouvelle répartition des sièges au sein des unités régionales des professionnelles de santé (URPS), conformément aux dispositions de l’article D. 4031-17 du code de la santé publique, dans le délai de trois mois à compter de ladite décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ladreyt, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement n°2109470/6-3 du 19 mai 2023, le tribunal a annulé le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 25 mars 2021, par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont fixé la répartition des sièges de chaque union régionale des professionnels de santé pour la profession des biologistes médicaux. Le tribunal a constaté, dans un jugement n°2109470/6-3 du 6 novembre 2025, que l’administration n’avait pas exécuté le premier jugement, en ne tirant pas les conséquences de l’annulation qu’il avait prononcée et qui impliquait nécessairement qu’elle révise les modalités de répartition des sièges au sein des URPS. Le tribunal a, par ce jugement n°2109470/6-3, assorti l’injonction tendant à ce que les ministres concernés fixent une nouvelle répartition des sièges au sein des URPS d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour, s’ils ne justifiaient pas avoir, dans les trois mois suivant sa notification, exécuté le jugement n°2109470/6-3 du 19 mai 2023, et jusqu’à la date de cette exécution.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

Il ressort de l’instruction, d’une part, que le jugement du tribunal du 6 novembre 2025 a été notifié le même jour à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, d’autre part, qu’à la date du 19 mars 2026, ces autorités administratives n’ont pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son jugement n°2109470/6-3 du 19 mai 2023. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice du syndicat des biologistes, à la liquidation de l’astreinte pour la période du 6 novembre 2025 au 19 mars 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit une somme de 4 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au syndicat des biologistes la somme de 4 200 euros au titre de la liquidation provisoire pour la période courant du 6 novembre 2025 au 19 mars 2026 de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2109470/6-3 du 6 novembre 2025.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des biologistes, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Koutchouk, premier conseiller,

M^me Jaffré, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le président rapporteur,

J-P. Ladreyt

L’assesseur le plus ancien,

A. Koutchouk

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.