Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B… E…, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de vingt-quatre heures, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée :

a été prise par une autorité incompétente ;

est insuffisamment motivée ;

est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ;

méconnait l’article L. 551-15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, l’OFII n’ayant pas pris en compte sa vulnérabilité ; par ailleurs, il justifie d’un motif légitime au regard de son état de santé qui ne lui permettait pas de faire les démarches relatives au dépôt et à l’enregistrement de sa demande d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me C… en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. E…, né le 14 novembre 1981 à Yaoundé, au Cameroun, de nationalité camerounaise, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile dans un délai de 90 jours à compter de son entrée en France.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. E… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants (…) ; 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

En premier lieu, par une décision du 2 décembre 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l’OFII a donné à M^me A… D…, directrice territoriale de l’OFII à Paris, délégation à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, ainsi que le motif sur lequel l’OFII s’est fondé pour refuser au requérant les conditions matérielles d’accueil, à savoir qu’il n’avait pas sollicité l’asile dans un délai de 90 jours à compter de son entrée en France, après prise en compte de ses besoins et de sa situation personnelle. M. E… n’est donc pas fondé à soutenir que cette motivation est insuffisante. Le moyen doit par suite être écarté.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée qui a été prise après l’entretien d’évaluation de vulnérabilité mené le 19 mars 2026 au cours duquel le requérant a pu faire état de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle soit entachée d’un défaut d’examen de cette situation.

En troisième lieu, M. E… soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation au regard de sa vulnérabilité et méconnait ainsi l’article L. 551-15 du code précité. Toutefois, s’il fait valoir qu’il présente des problèmes de santé, il ne donne aucune précision ni justification sur la gravité de sa situation. Ces moyens doivent donc être écartés.

Enfin, si M. E… fait valoir qu’il justifie d’un motif légitime au regard de son état de santé qui ne lui permettait pas de faire les démarches relatives au dépôt et à l’enregistrement de sa demande d’asile, il ne donne aucune précision ni justification à l’appui de ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. E… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d’injonction, sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. E… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. E… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Pafundi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé

J. EVGENAS

La greffière,

Signé

M. F…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.