Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen et d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de police indique que M. A… a été mis en possession d’un récépissé valable du 12 novembre 2025 au 11 février 2026 et que son dossier est toujours en cours de traitement afin de soumettre sa demande pour avis à la commission du titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fouassier, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais, né le 7 février 1988, a sollicité le 4 juillet 2024 la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de police au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Du silence gardé par l’administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet, dont le requérant demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article. R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Si le préfet de police relève que M. A… a été mis en possession d’un récépissé valable jusqu’au 11 février 2026 et qu’il envisage de soumettre sa demande pour avis à la commission du titre de séjour, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le requérant puisse se prévaloir d’une décision implicite de rejet intervenue le 4 novembre 2024 dont il est recevable à demander l’annulation.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

4. M. A… se prévaut, au titre des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour, sur le fondement des dispositions précitées, de la durée de son séjour en France et de son intégration par le travail. Il ressort des pièces du dossier que le requérant établit résider sur le territoire français depuis le mois d’avril 2014 par la production d’un dossier cohérent comprenant notamment des avis d’impôt sur le revenu, des relevés d’un compte bancaire ouvert dans un établissement français et faisant apparaitre des mouvements, des documents médicaux, des factures, des justificatifs de domiciliation, des documents liés à la souscription d’un abonnement de transport Navigo ainsi que des courriers de diverses administrations. M. A…, qui réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans, justifie dès lors d’une ancienneté de résidence en France significative. Il exerce par ailleurs comme cuisinier depuis septembre 2016 et justifie ainsi, en dépit de quelques interruptions d’activité, d’une insertion professionnelle ancienne et stable. Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté du séjour du requérant en France et de son intégration professionnelle, en refusant implicitement d’admettre M. A… à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique la délivrance d’une carte de séjour temporaire à M. A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M^me Armoët, première conseillère,

M. Cicmen, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le président rapporteur,

signé

C. FOUASSIER

L’assesseure la plus ancienne,

signé

E. ARMOET

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.