Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, la ville de Paris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. A… C… et de la SCI Herat et de tout occupant de leur chef, du logement qu’ils occupent au pavillon ouest grille des Sablons boulevard Maurice Barrès, bois de Boulogne à Paris (75016), sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par occupant ;

2°) de l’autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin est avec le concours de la force publique.

La ville de Paris soutient que :

- elle dispose d’un intérêt à agir, dès lors que le logement appartient au domaine public de la ville et qu’il a été consenti pour nécessité absolue de service à M. C… jusqu’au 1er septembre 2020 et qu’il l’occupe désormais sans droit ni titre ainsi que la SCI Hérat qu’il y a domicilié sans autorisation ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle souhaite faire bénéficier de ce logement le successeur de M. C… ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle mettra un terme à une situation illicite de maintien sans droit ni titre sur le domaine public de la ville ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, dès lors que ni M. C…, ni la SCI Hérat ne dispose d’aucun titre d’occupation ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2026, M. C…, représenté par M^e Gallo, conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire à ce que lui soit accordé un délai de 8 mois pour libérer le logement ;

3°) à la condamnation de la ville de Paris à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance.

Il soutient que :

La condition d’urgence n’est pas remplie ;

La mesure d’expulsion demandée n’est pas exempte d’une contestation sérieuse ;

A tout le moins en raison de sa situation de handicap et de vulnérabilité, il y a lieu de lui accorder un délai de 8 mois pour libérer les lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 27 mai 2026 en présence de M^me Lardinois, greffière d’audience :

- le rapport de M. Séval, juge des référés,

- et les observations de M. B… pour la ville de Paris et de M^e Gallo pour M. C….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… exerçait les fonctions de chef de l’atelier des bucherons du bois de Boulogne, poste pour lequel il a disposé d’un logement pour nécessité absolue de service à compter du 20 juillet 2009 pour la durée de ces fonctions. Par un arrêté du 27 juillet 2020 il a été mis fin à cette concession de logement à compter du 1er septembre 2020. M. C… et la SCI Hérat dont il est le gérant et qu’il a domicilié à la même adresse sans autorisation depuis 2016, s’étant jusqu’à ce jour abstenu de faire droit à cette demande de restitution de ce logement, la ville de Paris, par la présente requête, demande au tribunal d’ordonner son expulsion sans délai et sous astreinte de 100 euros par occupant et par jour de retard.

Aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (…) ». Aux termes de l’article R. 2124-73 du même code : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 2124-72 (…). / Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R. 2124-74. » Enfin, aux termes de l’article R. 2124-74 du même code : « L’occupant qui ne peut justifier d’un titre est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande d’expulsion d’un occupant d’un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité. Si la Ville de Paris argue de ce que le maintien dans le logement litigieux de M. C… et de la SCI Hérat et des éventuels occupants de leur chef, s’oppose à l’utilisation normale de ce bien destiné à accueillir le personnel d’astreinte de la ville, en se bornant à produire deux courriels datés du mois de décembre 2025 émis d’une part par les services de la ville mentionnant la nécessité de loger M. D… pour un motif non précisé et d’autre part, par M. D… lui-même faisant uniquement état d’une demande de domiciliation dans le 16ème arrondissement pour les besoins de l’inscription de sa fille dans un lycée, sans justifier ni que les fonctions de cette personne lui permettrait de bénéficier du logement occupé par M. C…, ni même de sa qualité d’agent de la ville de Paris, en l’état du dossier, la ville qui ne justifie pas davantage de l’absence de logement de fonction pour ses agents d’astreinte, n’établit pas que la demande d’expulsion sans délai présentée pour la première fois six ans après l’arrêté du 27 juillet 2020 mettant fin à la concession de ce logement au profit de M. C…, présenterait un caractère d’urgence à court terme au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède, qu’en l’état du dossier, la requête présentée par la ville de Paris doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris, une somme de 800 euros à verser à M. C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la ville de Paris est rejetée.

Article 2 : La ville de Paris versera à M. C… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris, à M. C… et à la SCI Hérat.

Fait à Paris, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

signé

J.P. Séval

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.