Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 mars 2026, n° 2605865 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2605865 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, Mme A… B…, représentée par Me Belouis demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétent.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis. ».
3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie.
5. Il résulte de l’instruction que les impositions contestées ont été établies par la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France, dont le siège est situé à Saint-Denis La Plaine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B… au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A… B….
Fait à Paris, le 4 mars 2026.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. LE ROUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Aide juridique ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Exécution d'office ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Militaire ·
- Recours gracieux ·
- Maladie ·
- Décision implicite ·
- Congé ·
- Gendarmerie ·
- Suspension ·
- Annulation
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Bande ·
- Recours gracieux ·
- Permis de construire ·
- Eaux ·
- Pêcherie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Eaux ·
- Incendie ·
- Construction ·
- Commune ·
- Paille ·
- Environnement
- Éducation nationale ·
- Service ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Fonction publique ·
- Expertise médicale ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Administration publique
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait ·
- Donner acte ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Application ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Conclusion
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Pollution ·
- Agence régionale ·
- Assainissement ·
- Rejet ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Juge des référés ·
- Propriété
- Centre hospitalier ·
- Médecine d'urgence ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Service ·
- Commission ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Accès aux soins
- Assainissement ·
- Communauté d’agglomération ·
- Eau usée ·
- Pollution organique ·
- Délibération ·
- Collecte ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Pollution ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.