Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre, 5 décembre, 28 décembre 2023, 12 février et 31 juillet 2024, M^me C… D… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité.

Elle soutient que :

- elle a été victime de deux accidents de service, en 2007 et 2020, entraînant un taux d’incapacité cumulé de 10 % ; si la décision d’imputabilité au service de l’accident survenu le 24 mars 2007 n’est pas produite, les autres pièces et éléments de son dossier permettent d’établir cette imputabilité, en particulier la prise en charge par l’administration de tous les frais liés aux soins afférents à cet accident, le rapport d’expertise faisant état d’un accident de trajet, l’arrêt de travail faisant état d’un accident de service à compter du 26 mars 2007 et l’historique de ses congés faisant également état d’un congé pour accident de service du 26 mars au 10 juillet 2007.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bélot,

- et les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… D…, alors professeure titulaire, a été victime le 24 mars 2007 d’un accident de la circulation. Cet accident a été reconnu imputable au service et M^me D… a été placée en congé pour accident de service du 26 mars au 10 juillet 2007. Une expertise médicale réalisée le 5 avril 2008 par le docteur B… a conclu à la consolidation de l’état de l’intéressée à cette même date et à une incapacité permanente partielle de 2 %. M^me D… a été victime le 15 janvier 2020 d’un second accident, en l’occurrence une chute pendant un cours. Cet accident a été reconnu imputable au service et M^me D… a été placée en congé pour accident de service. Deux expertises médicales réalisées les 15 juin et 19 décembre 2022 par le docteur A… ont conclu à la consolidation de l’état de l’intéressée au 9 mai 2022 et à une incapacité permanente partielle de 8 %. Au cours de sa séance du 6 février 2023, le conseil médical a émis un avis favorable à l’attribution à M^me D… d’une allocation temporaire d’invalidité en retenant des taux d’invalidité permanente partielle de 2 % au titre de l’accident du 24 mars 2007 et de 8 % au titre de l’accident du 15 janvier 2020.

Par une décision du 27 septembre 2023, le ministre de l’éducation nationale a refusé d’attribuer à M^me D… une allocation temporaire d’invalidité. M^me D… doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au litige : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l’article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d’invalidité (…) ».

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : « L’allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : / a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable au moins égal à 10 % (…) ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget ». Aux termes de l’article 5 de ce décret : « (…) en cas de survenance d’un nouvel accident ouvrant droit à allocation, et sous réserve qu’une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l’article 1er, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l’ensemble des infirmités (…) ».

Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 1, que l’accident de la circulation dont a été victime M^me D… le 24 mars 2007 à 12h30, et dont le constat amiable a été versé au dossier, a fait l’objet d’une décision de reconnaissance d’imputabilité au service, l’intéressée étant placée en congés pour accident de service du 26 mars au 10 juillet 2007. Les conclusions de l’expertise médicale réalisée le 5 avril 2008 par le docteur B…, tenant à la consolidation de l’état de l’intéressée à cette même date et à une incapacité permanente partielle de 2 %, ont été reprises dans l’expertise médicale réalisée le 19 décembre 2022 par le docteur A…. Ainsi qu’il a été dit également au point l, le conseil médical a émis le 6 février 2023 un avis favorable à l’attribution à M^me D… d’une allocation temporaire d’invalidité en retenant notamment un taux d’invalidité permanente partielle de 2 % au titre de l’accident du 24 mars 2007. Dans ces conditions, en refusant d’attribuer à M^me D… une allocation temporaire d’invalidité au motif que la preuve de la matérialité et de l’imputabilité au service de l’accident survenu le 24 mars 2007 n’était pas rapportée, le ministre de l’éducation nationale a fait une inexacte application des dispositions, citées aux points 3 et 4, de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a rejeté la demande d’allocation temporaire d’invalidité de M^me D… doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a rejeté la demande d’allocation temporaire d’invalidité de M^me D… est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… et au ministre de l’éducation nationale.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

S. BélotLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.