Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 25 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Simon, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il est légalement admissible, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui communiquer les données du fichier AGDREF relatives à sa situation ;

4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est présumée et, en l’espèce, elle est établie dès lors qu’il est placé en centre de rétention administrative depuis le 28 avril 2026 en vue de l’exécution imminente de l’arrêté du 18 août 2025 ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

En ce qui concerne la décision prononçant son expulsion :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît son droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision prononçant son expulsion, sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2026, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens du requérant n’est fondé.

Vu :

- la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Antchandie, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Stoltz-Valette ;

- les observations de M^e Simon, représentant M. B…, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- les observations de M^e Murat, représentant le préfet de police, qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée pour le préfet de police a été enregistrée le 27 mai 2026 postérieurement à la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant tunisien né le 24 avril 1981, a fait l’objet d’un arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français :

4. Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».

5. Pour demander la suspension de l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français, M. B… soutient qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle, qu’elle méconnaît son droit à être entendu, qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

6. Les moyens invoqués par M. B… à l’encontre de la décision fixant le pays de destination et tirés de l’illégalité, par voie d’exception, de l’arrêté portant expulsion du territoire français, de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen de sa situation personnelle, et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qu’il précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’urgence est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

La juge des référés,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.