Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M^me C… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de renuméroter la plainte qu’elle a introduite, de notifier régulièrement et de manière authentifiée tout acte relatif à cette plainte, de lui communiquer dans un délai de huit jours l’état d’avancement de cette saisine individualisée ;

2°) de lui délivrer une copie certifiée conforme de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son droit au recours et le droit à la protection de sa mère placée sous tutelle sont méconnus ;

- les mesures demandées sont utiles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Pour justifier de l’urgence à obtenir une mesure du juge des référés, M^me B… fait valoir que le Conseil supérieur de la magistrature fait obstacle, par son absence d’intervention effective, à tout contrôle réel de la mesure de tutelle appliquée à sa mère. Toutefois, et alors qu’au demeurant la décision de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature du 21 octobre 2025, contestée par la requérante, ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, l’intéressée, par son argumentation confuse, ne met pas en mesure le juge des référés d’apprécier les conséquences concrètes sur sa situation personnelle que revêtent les irrégularités alléguées. La requérante ne justifie pas davantage de l’utilité de sa demande. Ainsi, les conditions d’urgence et d’utilité auxquelles les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M^me B… ne peuvent être regardées comme remplies.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… doivent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Paris, le 05 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.