Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2404773

TA Bordeaux
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2404773
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2404773
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l’annulation du rejet implicite de sa demande de reconstitution partielle de son solde points sur son permis de conduire à la suite des infractions du 27 novembre 2020 et du 20 février 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. M. A doit être regardé comme demandant l’annulation du rejet implicite de sa demande de reconstitution partielle de son solde points sur son permis de conduire à la suite des infractions du 27 novembre 2020 et du 20 février 2020. M. A se borne à indiquer qu’il a fait un recours préalable qui a été clôturée sans réponse, sans présenter aucun moyen juridique. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bordeaux, le 12 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,