Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 rejetant sa réclamation préalable du 3 novembre 2025 formée contre la cotisation de taxe d’habitation afférente au logement situé au 38 rue Brunel à Paris (75017) mise à sa charge au titre de l’année 2025, ainsi que de la mise en recouvrement de ladite taxe ;

2°) d’ordonner la suspension des mesures en recouvrement de cette taxe, en ce compris la majoration de 10% notifiée par lettre de relance du 21 janvier 2026 ;

3°) de dire qu’il est dispensé du paiement de l’imposition contestée et de ses accessoires jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond ;

4°) de condamner l’Etat aux dépens.

Il soutient que :

- l’urgence de sa situation est établie dès lors la procédure en recouvrement forcé est en cours et que la demande de sursis qu’il a présentée lui a été refusée ; l’exigibilité immédiate de la cotisation lui causera un préjudice difficilement réparable, alors qu’il exerce une activité libérale et connaît une baisse significative d’activité ;

- Il existe un doute sérieux quant à la procédure et au bien-fondé de l’imposition contestée dès lors que le rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivé et que l’imposition est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2607063 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition et, d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

3. En se bornant à soutenir que la décision par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation lui cause un préjudice difficilement réparable, alors qu’il exerce une activité libérale et connaît une baisse significative d’activité, M. A… ne fait état d’aucun élément permettant d’apprécier la gravité des conséquences que pourrait entrainer pour lui, à brève échéance, le versement de la cotisation de taxe d’habitation pour 2025 qui lui est réclamée. Dès lors, M. A… ne peut être regardé comme justifiant de la condition d’urgence à laquelle l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la mesure de suspension.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.