Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M^me B…, représentée par M^e Demir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous peine d’astreinte journalière de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que la décision est entachée d’un défaut de motivation, faute de réponse à sa demande de communication des motifs.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le jugement n°2506130 en date du 10 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 6°Statuer sur les requêtes relevant d’une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu’elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, (…) ».

2. M^me B…, ressortissant tunisienne, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police le 18 avril 2024. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».

4. Par courriel du 3 février 2025, dont il a été accusé réception par la délégation à l’immigration de la préfecture de police ce même jour, M^me B… a sollicité du préfet de police, par l’intermédiaire de son conseil, la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour. Le préfet de police n’ayant pas répondu à cette demande, M^me B… est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu’il la munisse, pendant ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La décision du préfet de police refusant implicitement à M^me B… un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, pendant ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 avril 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.