Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2026, n° 2511837

TA Paris
Annulation 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juin 2026, n° 2511837
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne LEMICHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lemichel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet implicite de délivrance d’une carte de résident rendue par le préfet de police de Paris à son encontre le 9 février 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet de celles présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet puisqu’il a décidé de délivrer une carte de résident à M^me B…, valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2035.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M^me B…, ressortissante congolaise née le 25 décembre 1984, s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.