Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 2025 et le 16 février 2026, M. A… C…, représenté par M^e Ait Mehdi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tenant à l’irrégularité de l’avis médical du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :

- elles sont illégales en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Séval a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant bangladais né le 16 mars 1974, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès des services de la préfecture de police de Paris le 18 juin 2024. Il a bénéficié d’une attestation de prolongation d’instruction autorisant sa présence en France valable du 17 octobre 2024 au 16 janvier 2025. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01047 du 26 août 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M^me E… B…, administratrice de l’Etat du deuxième grade, cheffe de service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé (…) ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (…) Il transmet son rapport au collège de médecins (…) ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. / La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (…) ». Enfin, l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus et son annexe C fixent les mentions devant figurer dans l’avis du collège de médecins de l’OFII.

4. Il ressort des pièces du dossier que le rapport médical, établi le 20 septembre 2024 par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le docteur F… D…, et qui a été établi conformément à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus, a été transmis, le 23 septembre 2024, au collège de médecins de l’OFII, composé des docteurs El Sissy Trétout, Douillard et Triebsch, qui ont été désignés pour ce faire par une décision du directeur général de l’Office en date du 9 juillet 2024, librement accessible sur le site internet de l’OFII. De plus, ce collège, au sein duquel le médecin ayant établi le rapport médical n’a pas siégé, a émis un avis le 7 octobre 2024, qui comporte les mentions exigées par les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 et est conforme à son annexe C. Par suite, M. C… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (…) »

6. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l’affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l’ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire et en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l’arrêté du 5 janvier 2017. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès.

7. M. C…, dans sa requête, lève le secret médical en indiquant souffrir d’un diabète pour lequel il prend un traitement constitué d’atorvastatine, de metformine chlorohydrate et sitaglipine, de novomix et de glycerol. S’il soutient qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il ne produit à l’appui de ses allégations que trois certificats médicaux des 13 septembre 2023, 18 mars 2024 et 16 février 2026, indiquant en des termes peu circonstanciés que « les traitements et matériel de surveillance semblent très difficile d’accès dans son pays d’origine » et un extrait, également peu circonstancié, du rapport de l’agence de l’Union européenne pour l’asile de février 2024 sur le diabète au Bangladesh. Ainsi, ces éléments ne permettant pas de remettre en cause l’avis du conseil des médecins de l’OFII, il ne peut être regardé comme établi que le requérant ne pourra pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions, doivent être écartés.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

9. M. C…, qui indique être présent en France depuis 2023 et a vécu au Bangladesh jusqu’à l’âge de 49 ans, allègue être marié et avoir deux enfants dans son pays d’origine. En outre, il ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et ne fait état d’aucune intégration particulière. Ainsi, il n’établit pas que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées, ni même commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des décisions attaquées doit être écarté.

11. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. M. C… soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il sera exposé à des traitements inhumains et dégradants de la part de ses frères, soutenus par la ligue Awami, en raison d’un conflit foncier. Toutefois, il ne produit à l’appui de ses dires qu’un certificat médical en date du 16 mai 2024 attestant que M. C… présente « des lésions cutanées cicatricielles douloureuses compatibles avec des lacérations qui pourraient être séquellaires de blessures à l’arme blanche », élément peu circonstancié qui n’est pas de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé dans son pays. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas fondés et doivent être écartés.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 6 octobre 2025. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président-rapporteur,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

Le président-rapporteur,

signé

J-P. SEVAL

L’assesseur le plus ancien,

signé

A. ERRERA

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.