Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2503571

TA Paris
Désistement 26 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal d'admettre sa demande d'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler le refus implicite du préfet de police concernant son récépissé de demande de titre de séjour, d'enjoindre ce dernier à lui délivrer le récépissé sous astreinte, et de condamner l'État à verser 1 200 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande et l'intérêt à agir. Le tribunal, constatant qu'aucune confirmation de maintien des conclusions n'a été produite par M. A… dans le délai imparti, déclare qu'il doit être réputé s'être désisté de sa requête. La décision conclut donc à l'acceptation de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2503571
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503571
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ou, si sa demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 8 octobre 2025 à M. A… à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M. A… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 8 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Goeau-Brissonnière et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 février 2026

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.