Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Braud, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat d’attestation de non-opposition tacite à la déclaration préalable n° DP 075 108 23 V0460 ;

2°) d’enjoindre au maire de Paris de lui délivrer un certificat d’attestation de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 108 23 V0460, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption d’urgence prévue à l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme est applicable aux décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable, et qu’il est exposé à un risque de sanction résultant de l’absence de délivrance effective d’une décision de non-opposition à sa déclaration préalable ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme en tant que le maire de Paris ne pouvait lui refuser la délivrance d’un certificat de non-opposition tacite à sa déclaration préalable.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2026, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Elle fait valoir que l’intéressé a été mis en possession d’un certificat attestant de la décision de non-opposition tacite à sa déclaration préalable, notifié le 28 mai 2026.

Vu :

- la requête enregistrée le 11 mai 2026 sous le n° 2615214 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, M. B…, qui a été mis en possession d’un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable délivré le 28 mai 2026, doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Perrin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.