Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2025, n° 2206085

TA Grenoble
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative attaquée
La cour a estimé que la requête ne tendait pas à l'annulation d'une décision administrative spécifique et qu'aucune décision n'était jointe à la requête, rendant celle-ci irrecevable.
Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a souligné que les conclusions indemnitaires doivent être précédées d'une réclamation préalable, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.
Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a noté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence d'exposé des moyens, ce qui ne permettait pas d'apprécier le bien-fondé de la demande.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de mise à pied
La cour a jugé que la demande de contestation de la mise à pied n'était pas recevable car elle ne tendait pas à l'annulation d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 mars 2025, n° 2206085
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2206085
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A saisit le tribunal d’un litige portant sur une mise à pied de trois jours et sollicite l’obtention d’un dédommagement pour harcèlement moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M. A saisit le tribunal d’un litige portant sur une mise à pied de trois jours. Toutefois, de telles conclusions, qui ne tendent à l’annulation d’aucune décision administrative en particulier, alors qu’en outre aucune décision n’est jointe à la requête, ne sont pas au nombre des conclusions susceptibles d’être présentées directement au juge de l’excès de pouvoir en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et sont donc irrecevables. Par ailleurs, si M. A sollicite l’obtention d’un dédommagement pour harcèlement moral, sa requête ne contient aucune demande tendant à la condamnation d’une personne publique, ce en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En outre, ces conclusions n’ont pas été précédées d’une réclamation préalable formée auprès de la commune d’Autrans Méaudre, ainsi que le prescrivent les dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

4. La requête de M. A ne comporte, par ailleurs, l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. A est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 10 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2206085