Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2026, n° 2523764

TA Paris
Annulation 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande d'aide juridictionnelle, rendant ainsi sa demande d'admission provisoire irrecevable.
Autre
Délivrance d'une carte de séjour temporaire
La cour a pris acte que le requérant a obtenu un titre de séjour, ce qui rend la demande d'annulation de la décision implicite de refus sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au requérant au titre des frais d'avocat, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 mars 2026, n° 2523764
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523764
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A… C…, représenté par M^e Hubert, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, provisoirement, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 8 août 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, ou, à lui verser directement, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que postérieurement à l’enregistrement de la requête, soit le 10 décembre 2025, M. C… s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 10 décembre 2025 au 9 décembre 2026.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. C… représenté par M^e Hubert, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande faite en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…), soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle (…) sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. B… a déclaré qu’il se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et a maintenu uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M. C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. C….

Article 3 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. C… au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M^e Hubert et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 mars 2026.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. SALZMANN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.