Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Lerein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M^me A… soutient que :

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la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

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elle n’est pas suffisamment motivée ;

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elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

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elle est entachée d’une erreur de fait et méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

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le rapport de M^me Dousset,

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et les observations de M^e Lerein, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante cambodgienne née le 24 juillet 1986 à Kampong Som, est entrée en France le 7 mai 2015, sous couvert d’un visa de type C. Le 10 février 2022, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police. Par une décision du 7 août 2025, le préfet de police a rejeté cette demande. M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… travaille pour le même employeur, la société Fait Maison, qui exploite un restaurant, en qualité d’employée polyvalente depuis le 13 mars 2019 et sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2019, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard à la durée et à la continuité de son insertion professionnelle au sein de la même société, M^me A… est fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a méconnu ces dispositions.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 300 euros à M^e Lerein, avocate de M^me A…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. En outre, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M^me A… une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 900 euros à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 7 août 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lerein une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Lerein et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.