Tribunal administratif de Paris, 4 février 2026, n° 2514725

TA Paris 4 février 2026

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense
La cour a noté que le respect des droits de la défense est fondamental dans le cadre des sanctions administratives.
Autre
Inadéquation de la réponse apportée
La cour a souligné que les décisions administratives doivent être motivées de manière adéquate et proportionnée.
Autre
Atteinte à l'image de l'entreprise
La cour a reconnu que la diffusion d'informations erronées ou non justifiées peut porter préjudice à une entreprise.
Autre
Proportionnalité de la sanction
La cour a rappelé que les sanctions doivent être proportionnées aux infractions commises.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a reconnu le droit à la réparation des frais dans le cadre des litiges administratifs.

Résumé par Doctrine IA

La société Eurelec Trading demande l'annulation d'une amende de 38 067 000 euros infligée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Elle sollicite également l'annulation du rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'économie.

La société demande en outre le retrait d'un communiqué public relatif à cette sanction et, subsidiairement, une réduction de l'amende à 5 000 000 d'euros. Elle demande enfin la condamnation de l'État au paiement de 15 000 euros au titre des frais de justice.

Le tribunal administratif de Paris, saisi de cette requête, constate qu'elle est connexe à une autre demande de la même société déjà enregistrée au tribunal administratif de Poitiers. Il transmet donc le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il détermine la juridiction compétente pour juger les deux affaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 févr. 2026, n° 2514725
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514725
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques DERENNE
Cabinet(s) :	LAUDE & ASSOCIES
Parties :	société Eurelec Trading

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société Eurelec Trading, représentée par M^e Laude, M^e Boularbah et M^e Derenne demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a, notamment, infligé une amende d’un montant de 38 067 000 euros en raison de manquements aux dispositions de la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ;

2°) d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté le recours hiérarchique qu’elle a formé à l’encontre de cette sanction pécuniaire ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, le retrait immédiat, à compter de la notification du jugement, du communiqué publié sur le site internet de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France faisant état de cette sanction, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions l’amende administrative pour en limiter le montant à 5 000 000 d’euros ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 15 000 euros.

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Vu :

- l’ordonnance n° 2503126 du 19 novembre 2025 du président du tribunal administratif de Poitiers.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ». Aux termes, en outre, de l’article R. 342-3 de ce code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l’existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l’article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. ».

2. La requête susvisée de la société Eurelec Trading présente un objet connexe à celui de la requête de cette même société, enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2503126, au tribunal administratif de Poitiers. Par une ordonnance du 19 novembre 2025 le président de ce tribunal a saisi le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il y a lieu pour le tribunal administratif de Paris de lui transmettre également la requête objet de la présente ordonnance afin qu’il se prononce sur le lien de connexité et détermine la juridiction compétente pour connaitre de ces deux affaires.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2514725/2-1 de la société Eurelec Trading est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat

Article 2 : L’ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la société Eurelec Trading, au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Paris, le 4 février 2026.

La présidente du tribunal administratif de Paris

Corinne LEDAMOISEL