Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2022 et le 3 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Palerm, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sausset-les-Pins a prononcé son licenciement en cours de stage à compter du 1er juillet 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Sausset-les-Pins de la placer en position de stage pour une durée d’un an sur le poste de directrice du centre de loisirs dans un délai d’un mois et, passé ce délai, de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-les-Pins la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a été privée d’une garantie dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à la commission administrative paritaire (CAP) du 13 juin 2022 ;

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— la matérialité des griefs qui lui sont reprochés n’est pas établie ;

— la décision critiquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— les conditions de travail lors de son stage étaient anormales ;

— elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ;

— la décision attaquée constitue dans les faits une sanction déguisée ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la commune de Sausset-les-Pins, représentée par M^e Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me B la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M^me B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024.

Un mémoire présenté pour la commune de Sausset-les-Pins par M^e Del Prete, a été enregistré le 15 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;

— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

— le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

— le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ;

— le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Mestric, première conseillère,

— et les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Palerm, représentant M^me B et de M^e Del Prete, représentant la commune de Sausset-les-Pins.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été recrutée en qualité de vacataire sur le poste de directrice du centre de loisirs de la commune de Sausset-les-Pins le 30 décembre 2011. Le 1er janvier 2020, elle a été nommée stagiaire à temps non complet pour une durée d’un an dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux. Le 5 janvier 2021, son stage a été prorogé pour une période de six mois compte tenu de sa manière de servir. Le 30 juin 2021, son stage a été à nouveau prorogé pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2021 compte tenu de ses arrêts de travail. Le 25 octobre 2022, le maire de Sausset-les-Pins a pris à son encontre un arrêté portant licenciement en cours de stage et la radiant des effectifs de la commune à compter du 1er juillet 2022. M^me B demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. A titre liminaire, s’agissant de la nature juridique de la décision contestée, il ressort des pièces du dossier que le stage de M^me B a été prorogé à deux reprises par l’autorité territoriale pour des périodes de six mois par arrêtés des 5 janvier 2021 et 30 juin 2021. En application de l’article 7 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale qui prévoit, pour les stagiaires placés en congés de maladie, la prise en compte des périodes correspondantes à hauteur de 1/10ème de la durée normale du stage, l’intéressée, qui a été placée en congé de maladie à compter du 8 avril 2021 et n’a pas repris ses fonctions, n’avait pas effectué la totalité de la durée de son stage à la date de la décision contestée du 25 octobre 2022. Par suite, cette décision est constitutive d’un licenciement de l’intéressée en cours de stage.

3. En premier lieu, l’arrêté contesté vise en particulier le code général de la fonction publique et le décret du 4 novembre 1992 et indique qu’il est procédé au licenciement de M^me B pour insuffisance professionnelle en raison d’une attitude et d’un comportement inadaptés révélant des carences professionnelles et une absence de remise en question ainsi que des difficultés globales dans l’appréciation des échanges professionnels. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à l’intéressée de connaître les griefs qui lui sont reprochés et pouvoir les contester utilement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque ainsi en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " I. – Les commissions administratives paritaires connaissent : / 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;(). ".

5. Si, en application de la disposition précitée, la commission administrative paritaire doit être consultée avant que soit prononcé un licenciement en cours de stage, aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la date de la décision contestée n’exigeait que M^me B soit convoquée devant la commission administrative compétente, laquelle, en l’occurrence, a été appelée à donner son avis le 13 juin 2022. Dans ses conditions, M^me B ne peut utilement soutenir qu’elle aurait été privée d’une garantie sur ce point. Par suite, le moyen tiré de l’absence de convocation de l’intéressée à la réunion de la commission administrative paritaire du 13 juin 2022 doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé () ». Aux termes de l’article 9 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation : « A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu, notamment, d’une attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l’autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les adjoints territoriaux d’animation stagiaires et les adjoints territoriaux d’animation principal de 2e classe stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine ».

7. Pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir.

8. Pour contester la matérialité des griefs qui lui sont reprochés, M^me B fait valoir en premier lieu que les conditions de son stage étaient anormales. Toutefois, si les conditions du stage de M^me B ont été compliquées par le contexte de reprise de l’activité à la suite de la période de confinement caractérisée par une réorganisation des services et des lieux d’accueil des enfants et l’application de normes sanitaires strictes, il ressort des pièces du dossier que l’administration a laissé le temps à M^me B, en prolongeant son stage pour deux périodes de six mois, de démontrer ses capacités et a ainsi été à même de procéder à l’évaluation de celles-ci. En outre, si l’intéressée a été affectée, contre sa volonté, le 30 avril 2021 sur un poste d’animatrice de l’accueil périscolaire et extrascolaire, et estime que cette mesure aurait eu à son égard une portée vexatoire, l’administration explique sans être sérieusement contestée qu’elle a été contrainte dans l’intérêt du service de recruter un directeur de centre du fait du placement en congé de maladie ordinaire de M^me B et de tensions avec cette dernière. En tout état de cause, les missions d’animatrice qui lui ont été affectées relèvent du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux tel que défini par le décret du 22 décembre 2006. Par ailleurs, l’absence de remise d’une fiche de poste ne saurait établir par elle-même, compte tenu de l’expérience acquise dans le domaine de l’accueil des jeunes par la requérante, qu’elle ait été maintenue dans l’ignorance de ce qui était attendu d’elle. De même, M^me B ne démontre pas que l’absence de bureau fixe ait été le résultat d’une volonté de mise à l’écart de la part de sa hiérarchie, compte tenu de la réorganisation des lieux d’accueil du public qui rendait temporairement difficile l’implantation définitive des bureaux des agents. Enfin, M^me B n’établit pas avoir été l’objet de propos insultants de la part du maire ni qu’il aurait, par son comportement, excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Compte tenu de ce qui précède, M^me B n’est pas fondée à soutenir que les conditions de son stage auraient été anormales et auraient fait obstacle à ce qu’elle puisse faire la preuve de ses compétences.

9. M^me B rappelle en second lieu qu’elle a depuis 2011 donné satisfaction sur sa manière de servir, le renouvellement de ses contrats en étant la démonstration. Toutefois, il ressort du courriel du 7 janvier 2019 que la directrice générale des services de la commune a émis un avis défavorable sur son intégration dans la fonction publique compte tenu de ses lacunes dans la gestion administrative et financière du centre de loisirs. Il résulte notamment des courriels produits par la requérante elle-même qu’elle ne remplit pas de manière satisfaisante ses responsabilités de directrice dans la mesure où elle alerte sa hiérarchie sur les difficultés rencontrées en matière de recrutement, de salaires, de gestion des locaux ou de commande publique sans apporter de réponses concrètes ni permettre un bon fonctionnement du service. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M^me B a fourni des réponses incomplètes aux demandes formulées par sa supérieure hiérarchique quant aux listes des inscrits au centre, et n’a pas permis une mobilisation et une mise à disposition optimale des matériels et locaux pour les enfants de moins de trois ans. Ces faits sont de nature à caractériser un manque d’anticipation de sa part en dépit du fait que l’intéressée a fait preuve d’intérêt pour son travail et de volonté. Par ailleurs, des critiques ont été émises sur l’état de propreté des locaux, qu’elle ne conteste pas, la gestion des équipes d’animateurs, qu’elle ne critique pas sérieusement, ainsi que l’annulation tardive d’un séjour au camping des enfants du centre qui a été facturé à l’établissement. Les griefs retenus caractérisent ainsi des difficultés d’organisation et de management de ses équipes susceptibles de tendre les relations avec sa hiérarchie et ses collaborateurs, les difficultés rencontrées par M^me B dans sa manière de servir ayant au demeurant été à l’origine de la première prolongation de son stage en vue de lui donner une période supplémentaire pour rectifier son comportement ou améliorer ses compétences. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le maire de Sausset-les-Pins a pu sans commettre d’erreur d’appréciation estimer que M^me B ne présentait pas les compétences requises pour intégrer le cadre d’emploi des adjoints territoriaux, et mettre fin à son stage en raison de son insuffisance professionnelle.

10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 25 octobre 2022 présenterait le caractère d’une sanction déguisée dès lors que la décision de licenciement en cours de stage repose, ainsi qu’il a été dit précédemment, sur la manière de servir de l’intéressée. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. En cinquième et dernier lieu, en se bornant à indiquer que le maire aurait eu pour intention d’échapper au versement d’une indemnité due à la suite de la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée alors qu’elle ne remplit pas les conditions de l’article L.332-9 du code général de la fonction publique, M^me B ne démontre pas que la décision de licenciement du 25 octobre 2022 serait entachée d’un détournement de pouvoir.

12. II résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d’annulation de la décision du 25 octobre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sausset-les-Pins qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Sausset-les-Pins sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sausset-les-Pins en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Sausset-les-Pins.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Hameline, présidente,

M^me Le Mestric, première conseillère,

M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

F. Le Mestric

La présidente,

signé

M-L. Hameline La greffière

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,