Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2026, n° 2610413

TA Paris 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 mai 2026, n° 2610413
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2610413
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Caen
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LAUNOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Launois, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Caen : Calvados, (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées la requérante résidait à Caen dans le département du Calvados. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Caen.

Fait à Paris, le 4 mai 2026.

La présidente du tribunal,

Signé

C. Ledamoisel