Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M^me B… A… D…, représenté par M^e Siran, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de la convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme numérique ANEF et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me A… C… a été destinataire depuis le 20 avril 2026 d’un récépissé valable jusqu’au 19 octobre 2026, et qu’une convocation pour le 18 mai 2026 à 9h30 a été adressée à l’intéressée, par courriel, afin de procéder au réexamen de sa situation en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Baratin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A… C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… C… s’est vu délivrer un récépissé valable jusqu’au 19 octobre 2026 et a été convoquée à la préfecture de police le 18 mai 2026 en vue du dépôt de documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la requérante ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par la présente ordonnance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Siran de la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Siran une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M^me A… C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par M^e Siran à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Siran.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Baratin

La République mande et ordonne à la ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.