Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 30 2026, M^me B… A…, représentée par le cabinet Thouvenin, Coudray et Grévy, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2026 par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a procédé à son licenciement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder à sa réintégration à titre provisoire dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’obligation de reclassement ;

- elle repose sur des faits matériellement inexacts et procède d’une erreur d’appréciation ;

- elle repose sur un motif étranger à l’intérêt du service.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026 le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, M^me A… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2610519 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 12 mai 2026, tenue en présence de M^me Louart, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 15 mai 2026

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.