Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, la SARL JBCM, représentée par le cabinet Auravocats, M^e Bénagès, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture de l’établissement à l’enseigne « Cap Club » situé à Aubière pour une durée d’un mois ;

2°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition tenant à l’urgence :

la condition tenant à l’urgence est établie dès lors que la décision attaquée est de nature à menacer l’équilibre financier de l’établissement à brève échéance compte tenu des gains escomptés dont il est privé durant la période de fermeture, entraînant des conséquences économiques difficilement réparables ; l’objet du présent recours est de permettre à l’établissement de pouvoir ouvrir avant le week-end des 23 et 24 janvier 2026 afin de ne subir qu’un seul week-end de perte ; des frais exceptionnels ont été engagés pour la prestation d’un artiste le 31 janvier 2026, non remboursable à hauteur de 6 000 euros ;

Sur la condition tenant à la sauvegarde d’une liberté fondamentale :

la décision attaquée porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

les observations qu’elle a présentées n’ont pas été prises en compte dans le cadre de la procédure contradictoire, de sorte que les dispositions de l’article L. 122-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme n’ayant pas été respectées ;

la décision attaquée est, au regard des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un avertissement ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ni le courrier du 12 décembre 2025 du directeur Interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, ni la main courante d’intervention du 18 octobre 2025, ni le rapport d’information de la police nationale du 19 octobre 2025constatant une personne mineure en état d’alcoolisation avancée qu’elle vise ne lui ont été communiqués, l’empêchant ainsi de faire état de la réalité des faits reprochés à l’établissement ; contrairement à ce que retient la décision, à aucun moment la police n’a été directement contactée pour intervenir sur cet événement survenu le 18 octobre 2025 et il existe bien un contrôle d’identité à l’entrée de la discothèque ; la jeune fille présumée en état d’alcoolisation avancée a indiqué faire régulièrement des malaises vagaux et n’avoir pas mangé de la journée, le jour de sa venue alors qu’en tout état de cause, si elle était alcoolisée, elle n’a pas consommé dans l’établissement ; l’établissement est autorisé, conformément aux dispositions de l’article L. 3342-3 du code de la santé publique à accueillir les mineurs à partir de 16 ans sans être accompagnés ; les événements survenus depuis le mois de mai 2025 n’ont pas eu lieu à «proximité des abords» de l’établissement mais à plusieurs dizaines de mètres de la discothèque alors qu’en tout état de cause, ces évènements n’ont pas eu lieu à l’intérieur de l’établissement et ne sont pas le fait de ses clients ; si la décision attaquée mentionne que postérieurement au déclenchement de la procédure contradictoire, les sapeurs-pompiers ont dû intervenir pour prendre en charge une cliente de l’établissement en état alcoolique très avancée, elle n’a pas eu connaissance de cet évènement qui est, au surplus, postérieur, au déclenchement de la procédure contradictoire ; ce ne sont ni les clients de la discothèque ni ses gérants qui sont à l’origine des troubles à l’ordre public constatés ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en l’absence de troubles à l’ordre public en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation ;

la sanction est disproportionnée compte tenu de l’existence de la discothèque depuis 14 ans sans qu’elle ait fait l’objet, lors de son exploitation, de sanction administrative ou judiciaire et que le code de la santé publique prévoit, dans de telles circonstances, que la fermeture doit être précédée d’un avertissement, qui peut se substituer à la sanction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 15 janvier 2026 sous le n° 2600156, par laquelle la SARL JBCM demande au tribunal d’annuler la décision attaquée.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments concrets et personnalisés que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre ainsi que l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

Pour justifier d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un très bref délai, la SARL JBCM fait valoir que l’arrêté litigieux pris le 9 janvier 2026 et qui lui a été notifié le 13 janvier suivant prononçant pour une durée d’un mois la fermeture de l’établissement à l’enseigne « Cap Club » est de nature à menacer l’équilibre financier de l’établissement à brève échéance compte tenu des gains escomptés dont il est privé durant la période de fermeture, entraînant des conséquences économiques difficilement réparables. Elle produit à l’appui de son allégation une attestation de son comptable et des pièces comptables. Les pièces comptables se composent d’un extrait de caisse pour la soirée du 6 décembre 2025 afin de justifier la perte de chiffre d’affaire lors de l’intervention d’un artiste, d’un état des échéances d’emprunt annuel, de l’annexe 6 du grand livre des comptes 7 sur janvier 2025 établissant le chiffre d’affaires réalisé lors de ce mois, de l’annexe 7 du grand livre des comptes 6 relatif aux autres achats et charges externes (bilan au 30 juin 2025), de l’annexe 8 « charges de personnel – masse salariale chargée » et des annexes 8B et 9 du grand livre des comptes. A ces pièces comptables a été jointe une affiche établissant l’intervention d’un artiste pour le 31 janvier prochain. Toutefois, alors que de plus il ne résulte pas de l’instruction que l’évènement dont fait état la société requérante ne pourrait pas faire l’objet d’une programmation ultérieure, les pièces comptables présentées ne portent que sur les charges que l’établissement doit supporter. Dans ces conditions, en dépit des conséquences économiques qu’engendre nécessairement une décision de fermeture administrative, la société requérante n’établit pas, par ces pièces, ni par l’attestation comptable, l’insuffisance de sa trésorerie disponible, ni, en tout état de cause, à supposer même cette trésorerie insuffisante, les solutions financières qu’elle pourrait être en mesure de mobiliser (notamment, et par exemple, apports en compte courant d’associé, découvert bancaire, demandes d’échéanciers…). Elle ne justifie pas, par suite, que la fermeture litigieuse pour la période restant à courir menacerait très sérieusement et à très brève échéance la poursuite et la pérennité de l’activité de l’établissement. Par suite, la SARL JBCM n’établit pas être confrontée à une situation d’urgence telle qu’elle nécessite que le juge des référés doive faire usage, sous 48 heures, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de la SARL JBCM doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL JBCM est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JBCM.

Copie en sera adressée pour son information à la préfète du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.