Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation de ses conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII, à titre principal, de rétablir ses conditions matérielles d’accueil à compter de la date à laquelle elles ont été interrompues, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renoncera dans ce cas à percevoir l’indemnité accordée au titre de l’aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où il n’a pas dissimulé avoir déjà obtenu la protection internationale dans un autre pays ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, méconnaît sa situation de vulnérabilité, constitue une sanction et le place dans une situation de dénuement portant atteinte à sa dignité.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. F… en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. F…,

- et les observations de M^e Kalifa, représentant de M. B…, assisté de M^me E…, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures, par les mêmes moyens.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2000, demande l’annulation de la décision du 4 novembre 2025 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation de ses conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par une décision du 10 septembre 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l’OFII a donné à M. A… D…, directeur territorial de l’OFII à Paris, délégation à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance, pour regrettable qu’elle soit, qu’elle n’indique pas dans quel pays l’intéressé a obtenu l’asile est sans incidence en l’espèce, dès lors qu’il a été amené à présenter des observations sur le fait qu’il lui est reproché d’avoir dissimulé avoir obtenu une protection en Grèce, ce qu’il conteste d’ailleurs également dans sa requête. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l’acte attaqué que le directeur territorial de l’OFII a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doivent être écartés.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été informé de l’intention de l’OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil, qui a été révélée par les observations qu’il a pu présenter par courriel daté du 14 octobre 2025, soit antérieurement à l’acte attaqué. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la procédure contradictoire a été méconnue.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note d’information de la préfecture de police de Paris, accompagnant la fiche décadactylaire EURODAC relative aux résultats de la transmission des empreintes digitales de M B… dans le système EURODAC, que celui-ci s’est vu reconnaître une protection internationale par les autorités grecques le 28 mai 2025. Ces informations versées en défense par l’OFII, qui sont au demeurant en cohérence avec les déclarations de l’intéressé sur son parcours migratoire en Grèce, ne sont pas contredites par M. B…. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la fiche d’évaluation de vulnérabilité, que l’intéressé ait fait part de cette information aux services de l’OFII lorsqu’il a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le directeur territorial de l’OFII a méconnu les dispositions citées au point précédent en mettant fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil.

En dernier lieu, l’acte attaqué ne constitue pas une sanction au sens de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. Par ailleurs, le requérant ne démontre que sa vulnérabilité justifiait le maintien du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ni que l’acte attaqué constitue une atteinte à la dignité humaine. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché l’acte attaqué doit donc être écarté.

Sur les frais liés au litige :

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 4 novembre 2025. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles relatives aux frais d’instance.

DECIDE

Article 1er : Monsieur C… B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Pafundi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J. F…

La greffière

Signé

L. Poulain La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.