Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, sous le numéro 2526898, la société ERTI – Etudes réalisations de travaux d’isolation, représentée par M^e Merle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 21 janvier 2025 portant refus d’autorisation de licenciement de M. A…, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la société ERTI – Etudes réalisations de travaux d’isolation déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, sous le numéro 2526906, la société ERTI – Etudes réalisations de travaux d’isolation, représentée par M^e Merle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 21 janvier 2025 portant refus d’autorisation de licenciement de M. C…, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la société ERTI – Etudes réalisations de travaux d’isolation déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2526898 et 2526906, présentées par la société ERTI – Etudes réalisations de travaux d’isolation présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

3. Par des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2025, la société ERTI – Etudes réalisations de travaux d’isolation a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2526898 et 2526906 présentées pour la société ERTI – Etudes réalisations de travaux d’isolation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ERTI -Etudes réalisations de travaux d’isolation, à la ministre du travail et de l’emploi, à M. D… A… et à M. B… C….

Copie en sera adressée au directeur régional et interrégional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.