Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2534269

TA Paris
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a estimé que l'avis du conseil médical supérieur ne constitue pas une décision faisant grief, rendant ainsi la demande d'annulation manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a jugé que, en l'absence de décision faisant grief, elle ne pouvait pas adresser d'injonctions à l'administration, rendant la demande d'injonction manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2534269
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par lequel le conseil médical supérieur a émis un avis défavorable concernant l’octroi d’un congé de longue durée ;

2°) d’ordonner l’octroi d’un congé de longue durée ou, à défaut, de réévaluer son état de santé dans le cadre d’une expertise indépendante.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

2. M^me B… demande au tribunal d’annuler l’acte du 23 septembre 2025 par lequel le conseil médical supérieur a émis un avis défavorable concernant l’octroi d’un congé de longue durée. Toutefois, l’avis du conseil médical supérieur ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables.

3. En second lieu, M^me B… demande au tribunal d’ordonner l’octroi d’un congé de longue durée ou, à défaut, la réévaluation de son état de santé par un expert indépendant. En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l’article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n’entre pas le recours de M^me B…, en l’absence de décision faisant grief, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Ainsi, les conclusions à fin d’injonction, qui peuvent être regardées comme étant présentées à titre principal par la requérante, en l’absence de décision faisant grief, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste, et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.