Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2026, n° 2608890

TA Paris
Rejet 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... a demandé la suspension de sa mise en disponibilité d'office prononcée par la RATP. Il souhaitait que cette décision soit suspendue.

La question juridique posée était de savoir si le juge des référés administratifs était compétent pour statuer sur ce litige. Les relations entre la RATP et ses agents relèvent du droit privé.

La juridiction a rejeté la requête de M. B... en considérant qu'elle était portée devant un ordre de juridiction incompétent. Les litiges de cette nature relèvent des juridictions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 mars 2026, n° 2608890
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2608890
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 16 mars 2026 par laquelle la directrice du département des services et espaces multimodaux de la Régie autonomie des transports parisiens (RATP) a prononcé sa mise en disponibilité d’office sans traitement du 22 mars au 21 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Les relations entre la RATP, établissement public industriel et commercial, et ses agents sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et non de celles de l’ordre administratif. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 25 mars 2026.

La juge des référés statuant en urgence,

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.