Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2026, n° 2611524

TA Paris
Non-lieu à statuer 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2026, n° 2611524
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2611524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MOUSSALEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, M^me C… B…, représentée par M^e Moussalem, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre séjour « passeport talent famille accompagnante », que sa demande de titre de séjour soit instruite sans délai et qu’elle se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l’instruction de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante a été reconvoquée le 4 mai 2026 au sein des services de la préfecture en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Sur les conclusions à fin d’injonction tendant à la délivrance d’un rendez-vous :

2. Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B…, qui soutenait ne pas avoir reçu la convocation à un rendez-vous du 16 février 2026 pour déposer sa demande de titre de séjour, a été destinataire d’une nouvelle convocation en date du 21 avril 2026 l’invitant à se rendre à un rendez-vous en préfecture le 4 mai 2026 à 9h30, en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte tendant à la délivrance d’un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, que celle-ci soit instruite sans délai et qu’elle se voit remettre une autorisation provisoire de séjour, ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le préfet statue sur sa demande de titre de séjour :

3. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de statuer sur la demande de titre de séjour de M^me B…, le prononcé d’une telle mesure ne présentant pas un caractère conservatoire ou provisoire. Ces conclusions ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte tendant à la délivrance d’un rendez-vous présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

La juge des référés,

signé

C. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.