Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2601421

TA Paris
Non-lieu à statuer 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que M me B… avait reçu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2601421
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601421
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que l’intéressée a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 26 janvier 2026 au 25 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Baratin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B… a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 26 janvier 2026 au 25 avril 2026. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Baratin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.