Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 25 février 2026, n° 2504767

TA Paris
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a jugé que la requête était irrecevable car Monsieur B… n'a pas établi s'être présenté en préfecture le 20 février 2025.
Rejeté
Motivation insuffisante et défaut d'examen de la situation
La cour a considéré que les éléments fournis par Monsieur B… ne suffisent pas à établir l'existence de la décision attaquée.
Rejeté
Erreur de droit sur le motif de refus
La cour a jugé que le refus d'enregistrement était justifié par l'absence de preuve de la présentation de Monsieur B… en préfecture.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments fournis ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet.
Autre
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la requête était irrecevable et n'a pas examiné ce moyen.
Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a jugé que la requête était irrecevable car Monsieur B… n'a pas établi s'être présenté en préfecture le 20 février 2025.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 3e ch., 25 févr. 2026, n° 2504767
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504767
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 23 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer et d’examiner sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police ne pouvait refuser d’enregistrer sa demande au motif qu’il ne vivrait pas à Paris ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que M. B… n’établit pas s’être présenté en préfecture le 20 février 2025 et que l’existence de la décision attaquée n’est pas démontrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Dousset.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1997 à Beja, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris et a été convoqué le 20 février 2025 pour déposer son dossier. Il soutient que l’agent au guichet a refusé d’enregistrer cette demande. M. B… demande l’annulation de cette décision.

Si M. B… soutient s’être présenté au guichet de la préfecture le 20 février 2025, la seule production de sa convocation et de la feuille de salle renseignée, portant cette date mais ne comportant aucun cachet de la préfecture de police, ne saurait suffire à l’établir. M. B… produit également une copie du ticket de salle qui est toutefois tronquée puisque la date d’émission qui devrait y figurer n’est pas visible. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le préfet de police, M. B… ne saurait être regardé comme établissant l’existence de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police doit être accueillie.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.