Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2025, n° 2214022

TA Nantes
Désistement 12 février 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Charier TP a saisi le tribunal administratif pour obtenir la constatation d'un décompte général et le paiement d'un solde dû par le syndicat mixte Bassin du Lay, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de recouvrement. Cependant, par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la SAS a décidé de se désister de sa requête et de renoncer à toute action future ayant le même objet. Le tribunal a constaté ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a donné acte de cette décision. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 févr. 2025, n° 2214022
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2214022
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe SIEBERT
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Charier TP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Charier TP, représentée par M^e Siebert, demande au tribunal :

1°) de constater que le décompte général du définitif du lot n°2 du marché public de travaux portant sur la réfection du merlon entre le pont sur le Lay et la Pergola s’élève à 3.021.825,50 euros HT ;

2°) d’arrêter le montant du solde restant dû au titre du marché à la somme de

28.703,89 euros TTC ;

3°) de condamner le syndicat mixte Bassin du Lay à lui verser, au titre du solde du marché lui restant dû, la somme de 28.703,89 euros majorée des intérêts moratoires et assortie de la capitalisation de ces intérêts et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

4°) de mettre à la charge du syndicat mixte Bassin du Lay la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, la SAS Charier TP déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la SAS Charier TP a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SAS Charier TP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Charier TP et au syndicat mixte Bassin de Lay.

Fait à Nantes, le 12 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière