Tribunal administratif de Pau, 24 septembre 2022, n° 046

TA Pau 24 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec le jugement du Tribunal administratif
La cour a jugé que la réinstauration du droit de préemption urbain était nécessaire pour respecter les décisions judiciaires et assurer la cohérence du Plan Local d'Urbanisme.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 24 sept. 2022, n° 046
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	046

Texte intégral

Envoyé en préfecture le 30/09/2022

Reçu en préfecture le 30/09/2022

Affiché le Publié le 30/09/2022

ID : 064-200067106-20220924-CC_20220924_046-EL

EXTRAIT DU REGISTRE ELS ELLIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAF

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2022

OJ N° 046 – Urbanisme et Aménagement. Réinstauration du périmètre du champ d’application du droit de préemption urbain sur la commune de Cambo-Les-Bains à la suite du jugement du Tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2022.

Date de la convocation : 16 septembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 231 Président de séance : Monsieur X Y, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS : Z AA, AB AC, AD AE, AF AG, AH AI, AJ AK, AL AM, AN AO, AP AQ, AR AS, AT AU, AV AW représenté par AX BG-AK suppléant, AZ BA, BB BC, BD BE, BF BG, BH AT BI, BJ BK, BL BM, BN BO, BP BQ, BR BC, BS BT, BERÇAÏTS BV, BW BX, BY BZ, CA CQ-AK, CC CD, CE CF, CG CH, CI CJ, CK BO, CL CM IU-BG représentée par CO BG suppléant, CP CQ CR, CS BE, CT CU, CV BG (jusqu’à l’OJ n°44), CW CX, CY BE (jusqu’à l’OJ n°44), CZ DA, DB DC, DD EL, DF CU, DG BZ, DH DI, DJ CH (à compter de l’OJ N°28), DK DL, DM DN, DO DP (jusqu’à l’OJ n°28), DQ DR, DS DT, DU DV, DW DX, DY DZ, EA ASle, EC ED, EC EE, EF EG, EH EI, DARRICT EK, EL PAREELS EN, ELLGUE EP, ELMARCQ-EGUIGUREN ER, ELRVILLE ET, ELSTRUHAUT EG, EV EW, EX EY, EZ FA, FB FC, FD FE, FF FG, FH FI, FJ BZe, ELISSALEL AU représenté par FM FN suppléante, FO FP, ERREMUNELGUY FR, FS FT, FU FV, FW CQ-NR, FY BG, Y X, Y CH, FZ GA (jusqu’à l’OJ N°39), GB AU, AX GC, GD GE, EYHERABIEL BG, GG AA, GH EGe, GJ CQ-NR représenté par DY GK GL suppléante, GM DZe, GO GP représenté par GQ GR suppléante, GASTAMBIEL Arño représenté par GU GV suppléante, GW GX, GY GZ, HA HB, HC BV, HD HE, HF HG, HH EI, HI AEe, HI HK, HL HM, HN AK, HO HP, HO AK, HQ HR, HS HT, HS HV, HW CQ-IU, HY BA, HY CQ-BG représenté par CAMUS-ETCHECOPAR IA suppléante, IB EG, IC CQ-BG, ID CQ-DZ, IF CU, IG IH FP, II IJ, LABOREL AK, LABOREL IL CQ-Baptiste, IN BA, IO EN, IP CQ-BG, LARRALEL BZ, IR IS, IT IU, IV IW, IX FE, IY GV, IZ BE, JA CQ-Baptiste, JB CQ-BQ, JD BE, JDAL JF JG, JDN-DOLHAGARAY IW,

Envoyé en préfecture le 30/09/2022

Reçu en préfecture le 30/09/2022

Affiché le Publié le 30/09/2022

ID : 064-200067106-20220924-CC_20220924_046-EL

JI JJ, JI JK HG, JL IU-Josée (jusqu’à l’OJ N°51), JN HB, JO JP, JQ KB-IU, JS JT, JU EG, JV EY, JV BO, JV AK, JW EI, JX BQ, PARGAEL JZ, KA KB, KC GV, KD CR, POYELSSUS HP, KF CQ-AK, KG CQ-NR, KH IU-Josée, KI KJ, KK KL IJ, SALDUMBIEL FE, KN HG, KO IW représentée par KP KQ KR suppléant, KS FC, SUQUILBIEL KU, KV DZ, KW KX, KY KZ, LA LB, UGALEL CR, LD BM, LE LF, LG BG, LH HP, LI CF , LJ LK, LL CQ-BQ représenté par LM BG suppléant.

ABSENTS OU EXCUSES : LN CQ-AK, ANGLAEL CQ-DZ, LP CQ-BG, LQ AEne, LS LT, BÈGUE LV, LW AS, LX FE, BIELGAIN AA, BIELGAIN DR, BORELS MB, MC MD, ME FV, CAPELVIELLE JP, CASET-LG MH, MI MJ, MK IU-IW, MM MN, EL MO LK, MP FE, ELQUEKER EL, MR BA, MS BA, MT MU KB-Cécile, MW EN, ERDOZAINCY-FW IW, FYRY CQ-Jacques, FZ CQ, AX AK, NA NB, NC NB, NE BG, NF NG, HS Beñat, HY NI ELBAT NK, IC NL, NM CQ-AK, ITHURRALEL JT, NO BV, NP BX, NQ NR, NS AWle, NU NV, IT FC, NW HP, NX NY, NZ AU, OA BV, OB OC, OD HB, POYELSSUS CQ-NR, OE CQ-IU, OF BG, OG CJ, OGBERRO OI, OJ IU-BG.

PROCURATIONS : ANGLAEL CQ-DZ à HC BV, LS LT à EH EI, BÈGUE LV à OK OL FG, BIELGAIN DR à JI JJ, BORELS MB à JI JK HG, MC MD à AR AS, ME FV à FH FI, CAPELVIELLE JP à JD BE, MI MJ à CE CF, DO DP à BH AT BI (à compter de l’OJ N°29), MK IU-IW à AT AU, MP FE à AX GC, ELQUEKER EL à OM BZ, MR BA à EC ED, MT MU KB-Cécile à LABOREL AK, MS BA à FB FC, ERDOZAINCY-FW IW à POYELSSUS HP, AX AK à DY DZ, NC NB à KH IU-José, NF NG à HY BA, NM CQ-AK à LARRALEL BZ, NU NV à KW KX, IT FC à JX BQ, NW HP à DF CU, NX NY à DB DC, NZ AU à GD GE, JL IU-Josée à UGALEL CR (à compter de l’OJ N°52), OA BV à AN AO, OD HB à EF EG, OE CQ-IU à CW CX, OG CJ à LE LF, OGBERRO OI à HW CQ- IU, OJ IU-BG à HN AK.

SECRETAF EL SEANCE : Monsieur OP ERREMUNELGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE

Envoyé en préfecture le 30/09/2022

Reçu en préfecture le 30/09/2022

Affiché le Publié le 30/09/2022

ID : 064-200067106-20220924-CC_20220924_046-EL

Mes chers collègues,

Par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal administratif de Pau a abrogé partiellement la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 2 février 2019 portant révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cambo-Les- Bains, pour ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section OA n°2138 et 2139 en zone UCp.

En prononçant cette abrogation partielle, le tribunal déclasse ces parcelles et les renvoie au zonage préalable non constructible.

Ces parcelles sortent également du champ d’application du droit de préemption urbain et il convient par voie de conséquence de régulariser le périmètre du droit de préemption urbain de la commune.

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixant notamment ses compétences ;

Vu les articles L.211-1 et L. 211-2 du code de l’urbanisme relatifs à l’institution du Droit de Préemption Urbain ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé de la commune de Cambo-Les-Bains approuvé le 2 février 2019, modifié par modification simplifiée le 26 septembre 2020 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2022 requérant l’abrogation partielle de la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 2 février 2019 en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section OA n°2138 et 2139 en zone UCp ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2022 procédant à l’abrogation partielle requise par le Tribunal administratif ;

Considérant la nouvelle délimitation correspondante des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de Cambo-Les-Bains ;

Le Conseil communautaire est invité à :

réinstaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU délimitées au Plan Local d’Urbanisme révisé de la commune de Cambo-Les-Bains approuvé le 2 février 2019, et partiellement abrogé par le jugement du Tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2022 concernant les parcelles cadastrées section OA n° 2138 et 2139, conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs au Droit de Préemption Urbain, et tel qu’identifié sur le plan ci-annexé.

La présente délibération et le plan annexé seront affichés en Mairie de Cambo-Les-Bains, et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois. Elle sera publiée et mention en sera insérée dans deux journaux locaux, conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme.

Envoyé en préfecture le 30/09/2022

Reçu en préfecture le 30/09/2022

Affiché le Publié le 30/09/2022

ID : 064-200067106-20220924-CC_20220924_046-EL

La présente délibération et le plan annexé seront adressés aux organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre.

Signé électroniquement par : OQ OR Date de signature : 30/09/2022

#signature# Qualité : Directeur général des services