Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 2021, n° 2021

TA Marseille 26 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Demande d'autorisation de stationnement
Le maire a jugé nécessaire d'autoriser le stationnement du camion pour faciliter les opérations de déménagement tout en imposant des mesures de sécurité.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 26 oct. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	société de MENUISERIE DE L' HUVEAUNE

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT

Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

^L^e: 26 OCT 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : CIR/DGST/SG/ Dossier n° 2021/548/N° 1225

Objet Portant autorisation et réglementation de stationnement de véhicules Boulevard de La REPUBLIQUE dans le cadre de travaux de menuiserie

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

ISOSVU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 7 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire, en matière de circulation et de stationnement

CONSIDERANT la demande formulée le 20 Octobre 2021 par la société de MENUISERIE DE L’HUVEAUNE ayant son siège social – 21, Cours de Verdun -13390 AURIOL en vue d’obtenir l’autorisation de faire stationner un camion type Renault Partner boulevard de La

République dans le cadre de travaux de menuiserie pour le compte de ses clients Monsieur et

Madame Z domicilié au […], le Mercredi 3 Novembre 2021 (de 9h00 à 17h00),

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter les opérations de ce déménagement,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe d’autoriser la société MENUISERIE DE L’HUVEAUNE à faire stationner un camion sur la voie concernée comme précisé à

l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

^A^R^T^I^C^LE ¹: A l’occasion des travaux susvisés, le Mercredi 3 Novembre 2021 (de 9h00 à

17h00), les dispositions suivantes devront être respectées.

BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE au droit du n° 262

Le Mercredi 3 Novembre 2021 de 19h00 à 17h00,

- CIRCULATION: Vitesse limitée à 20 km/h ISOS TOO B S Basculement sur une seule voie

Dépassement interdit

Pour mémoire interdit SAUF pour le camion de la Société MENUISERIE DE

- STATIONNEMENT:

L’HUVEAUNE (immatriculations-non connues à ce jour) qui sera autorisé à stationner au droit du […] sur le boulevard de la REPUBLIQUE dans le cadre de travaux de menuiserie

- CIRCULATION PIETONNE : canalisée et protégée au droit du stationnement du camion

^A^R^T^I^C^LE ²: La responsabilité de la société MENUISERIE DE L’HUVEAUNE sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations ou dû à la présence du camion dans le boulevard de LA REPUBLIQUE

A cet effet, la société MENUISERIE DE L’HUVEAUNE devra avoir contracté un contrat de responsabilité civile couvrant les biens et lespersonnes.

^A^R^T^I^C^LE ³: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

^A^R^T^I^C^LE 4: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire

Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 26 OCT 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire

Délégué à la Circulation et au Stationnement,

E LACIOTAT DE I

du Rhon

M. Y X

Destinataires:

Commissariat Sv Communication Sv Circulation

Sv Administration Générale (original) Centre de Secours Sv Assurance

Police Municipale Affichage Taxis Navarro

Métropole Aix-Marseille Provence Sté Menuiserie de L’Huveaune Ciotabus/SAV