Tribunal administratif de Pau, 8 août 2022, n° 2022

TA Pau 8 août 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité de préserver l'ordre et la sécurité publique
La cour a estimé que l'interdiction était justifiée par des considérations de sécurité publique, en lien avec les directives gouvernementales et la posture Vigipirate en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 8 août 2022, n° 2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2022

Texte intégral

VILLE […]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tromsmio le 08.08.22 Nature de l’acte : 6.1

mis on ligne le 09.08.22 N° 2022 08 720

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CANOTAGE SUR LE GAVE DE PAU, À L’OCCASION DU

PÈLERINAGE DE L’ASSOMPTION, LE 11 AU 16 AOÛT 2022

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L 2122-18, L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code général des collectivités Territoriales ;

Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces

d’actions terroristes VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

Vu la posture Vigipirate, active depuis le 21 octobre 2018 ;

Vu le courrier de la Préfecture des Hautes-Pyrénées en date du 30 juin 2022, prolongeant la posture Vigipirate été-automne 2022, à compter du 22 juin 2022 et jusqu’à nouvel ordre ;

Considérant la nécessité d’assurer et de préserver la bon ordre et la sécurité publique, pendant la durée du pèlerinage de l’Assomption à Lourdes durant la période du 11 au 16 août 2022 inclus ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Durant la période du 11 au 16 août 2022 inclus, le canotage, et en particulier toutes les activités de loisirs sur le gave de Pau, dans toute sa traversée du territoire communal, sont strictement interdits.

ARTICLE 2:

Des panneaux signalétiques seront mis en place par les services techniques municipaux.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et d’affichage, conformément à la réglementation en vigueur.

VILLE […]

2, RUE DE L’HÔTEL DE VILLE – 65100 LOURDES – FRANCE

Tél. […] (0)5 62 […] 65 65 / Fax: […] (0)5 62 46 10 36 – www.lourdes.fr

ARTICLE 4: Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de police de la circonscription de Lourdes, Madame la responsable de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 8 août 2022

Pour le Maire et par délégation,

65100

Philippe X

Premier Adjoint

Notifié le Par courrier recommandé envoyé le

□ par remise en main propre Je soussigné(e).

Signature:

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. A compter de cette date, le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU

[…] dans un délai de deux mois.