Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 23 janvier, 18 juillet, 21 août, 13 septembre et 24 septembre 2024, M. C B, représenté par M^e Bédouret demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 120 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il a le droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est privée de base légale.

Par une lettre du 26 juillet 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a été mis en demeure de produire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024 le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 28 mars 2024 M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Crassus.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français muni d’un passeport avec un visa long séjour le 27 septembre 2022. Lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » formulée le 2 juillet 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a pris à son encontre un arrêté en date du 15 décembre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par sa requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Pour rejeter la demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » sollicitée par M B, le préfet des Hautes-Pyrénées mentionne, dans la décision attaquée, que le requérant ne dispose pas de moyens d’existence suffisants. Toutefois, si le garant de M. B ne lui a pas versé les ressources nécessaires, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait fait appel à la solidarité nationale. Il justifie au contraire de contrats étudiants lui permettant de disposer de ressources suffisantes. Par ailleurs, inscrit en contrat d’apprentissage au titre de l’année 2024/2025, il perçoit à ce titre une rémunération mensuelle. Par suite, contrairement à ce que fait valoir le préfet, M. B dispose de moyens suffisants pour vivre en France et y suivre des études. M. B est, dès lors, fondé à soutenir que le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard de la demande de titre de séjour sollicitée.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 décembre 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet des Hautes-Pyrénées délivre sous réserve de changements dans les conditions de faits ou de droit un titre de séjour étudiant au requérant l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans cette attente de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 15 décembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de délivrer un titre de séjour étudiant avec autorisation de travailler à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l’attente de sa décision, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Bédouret et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

La rapporteure,

L. CRASSUS

La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,