Tribunal administratif de Pau, 6 mai 2025, n° 2501139
TA Pau
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère gracieux de la demande

    La cour a estimé que la demande de réduction de la durée de la suspension avait un caractère gracieux et ne relevait pas de l'office du juge administratif, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 6 mai 2025, n° 2501139
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2501139
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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