Tribunal administratif de Pau, 16 janvier 2025, n° 2201625

TA Pau
Désistement 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme AA et autres demandent l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Mouguerre et le paiement de 4 000 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête et la régularité de l'autorisation de construire. Finalement, le tribunal donne acte du désistement des requérants ainsi que de la commune et de M. AM concernant leurs conclusions sur les frais, mettant ainsi fin à l'instance sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 16 janv. 2025, n° 2201625
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2201625
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Audren SORNIQUEFabien DELHAES
Cabinet(s) :	TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. U AA et M^me AC AA, M. A AI et M^me AE AI, M. I O et M^me G O, M. W E et M^me R E, M. AK V, M. AN AF, M. S F et M^me D F, M. B AG et M^me K AG, M. B AL et M^me D AL, M. AD T,

M. AJ AH, M. M L et M^me H L, M. AO J et M. P X, représentés par M^e Sornique, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Mouguerre a délivré à M. Y Q et à M^me Z C un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle située 19 rue du Hameau à Mouguerre ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mouguerre le paiement d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Mouguerre, représentée par M^e Delhaes, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire et le cas échéant, à ce qu’il soit sursis à statuer aux fins de régulariser l’autorisation attaquée et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, M. N AM, représenté par M^e Lopes, devenu titulaire de l’autorisation attaquée par décision du maire de la commune de Mouguerre en date du 13 janvier 2023, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire et le cas échéant, à ce qu’il soit sursis à statuer aux fins de régulariser l’autorisation attaquée et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. et M^me AA et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Mouguerre déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. AM déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. et M^me AA et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de la commune de Mouguerre et de M. AM de leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de

M. et M^me AA et autres.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Mouguerre et de M. AM présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. U AA et à M^me AC AB, épouse AA, à la commune de Mouguerre, à M. Y Q et

M^me Z C et à M. N AM.

Fait à Pau, le 16 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,