Désistement 20 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 20 févr. 2025, n° 2403084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2403084 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d’enfants à caractère social Castillon l’a informée d’un retrait sur salaire pour son absence injustifiée du 11 au 18 juillet 2024 ;
2°) de condamner la maison d’enfants à caractère social Castillon à lui verser la somme de 1 484,44 euros en réparation de son préjudice financier relatif aux retenues sur salaire pour la période du 11 au 18 juillet et du 19 au 31 juillet 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la maison d’enfants à caractère social Castillon la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison d’enfants à caractère social Castillon.
Fait à Pau, le 20 février 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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