Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 11 mars 2025, n° 2400536 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400536 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directeur de la direction départementale des finances publiques des Landes, l' agence nationale des titres sécurisés |
|---|
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I°) Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, sous le n° 2400536, M. B A conteste la décision par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande tendant à l’exonération de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dite « malus écologique », appliquée sur son véhicule immatriculé GS-631-ZG.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le directeur de la direction départementale des finances publiques des Landes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II°) Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, sous le n° 2402432, M. B A conteste la décision par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande tendant à l’exonération de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dite « malus écologique », appliquée sur son véhicule immatriculé GS-631-ZG.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, l’agence nationale des titres sécurisés, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées, introduites par M. A, présentent à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par deux mémoires, enregistrés les 21 et 24 février 2025, M. A déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par l’agence nationale des titres sécurisés au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes n° 2400536 et n° 2402432 de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par l’agence nationale des titres sécurisés au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques des Landes et à l’agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Pau, le 11 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 240536, 2402432
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