Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B… A…, représenté par M^e Montoulieu, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le Préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que :

-

l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, à défaut de délégation régulièrement publiée ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lepers Delepierre.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant russe, est entré de manière irrégulière en France le 12 octobre 2015. Sa demande d’asile a été rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2016 dont la demande d’annulation a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 mars 2017. L’intéressé a présenté une demande réexamen de sa demande d’asile qui a été rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 septembre 2018, dont la demande d’annulation a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile le 7 mars 2019. M. A… a sollicité, le 15 juin 2020, une demande d’admission exceptionnelle au séjour et a déposé, le 23 mars 2021, une demande au même titre. Par arrêté du 16 février 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé l’admission au séjour de l’intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, par arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié le 3 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à M^me Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment l’ensemble des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

4. Il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l’autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l’étranger, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

5. D’une part, si M. A…, dépourvu de charge de famille, est marié à une ressortissante française depuis le 21 octobre 2017, il n’établit pas la réalité des cinq années effectives de vie commune alléguées. D’autre part, le requérant ne peut utilement invoquer le bénéfice d’une offre d’embauche datant du 28 février 2023, laquelle est postérieure à la date de l’arrêté attaqué. M. A… ne démontre donc pas que son admission au séjour répondait à des considérations humanitaires ou se justifierait par les motifs exceptionnels. Par suite, la décision attaquée portant refus d’admission au séjour n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A…, n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au Préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M^me Lepers Delepierre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

La rapporteure,

L. LEPERS DELEPIERRE

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY

DE CASTILLON

La greffière,

S. SEGUELA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,