Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :

Par une ordonnance de renvoi du 23 janvier 2023, la première conseillère faisant fonction de présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M^me A… E…, enregistrée le 6 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 2300249.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par la requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M^me A… E… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a refusé de lui délivrer un permis de visite au bénéfice de M. C… B… et d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer le permis sollicité.

Elle soutient que :

- la circonstance qu’elle ait été sanctionnée pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants en 2021 ne justifie pas de lui refuser le permis de visite sollicité, d’autant qu’elle a « payé sa dette » en effectuant un stage de sensibilisation, une visite médicale ainsi qu’un test urinaire et a récupéré son permis de conduire ;

- elle ne représente pas une menace pour le maintien du bon ordre et de la sécurité au sein de l’établissement ;

- la décision de refus du permis de visite l’empêche de voir son compagnon, qui est par ailleurs isolé depuis quatre mois en raison de l’impossibilité pour sa famille, domiciliée à La Réunion, de le visiter.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que M. B… a été libéré le 17 juin 2023 et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée pouvait légalement être fondée sur un autre motif, tiré de ce que les conclusions de l’enquête administrative du 8 novembre 2022 avaient permis de porter à la connaissance de l’administration pénitentiaire des circonstances faisant craindre un risque d’atteinte au maintien du bon ordre et de la sécurité et à la prévention des infractions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Madelaigue, présidente ;

- et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E… a demandé, le 27 septembre 2022, la délivrance d’un permis pour rendre visite à son conjoint, M. B…, incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. Ce permis lui a été refusé par une décision de la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire en date du 30 novembre 2022. Par sa requête, M^me E… doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. La circonstance que M. B… a été libéré le 17 juin 2023 n’est pas de nature à faire perdre leur objet aux conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a refusé de délivrer à M^me E… un permis de visiter M. B…, dès lors que cette décision, qui a reçu exécution, n’a pas été retirée ou abrogée. L’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le ministre de la justice doit, dans cette mesure, être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». Aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. L’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. ».

4. En l’espèce, le garde des sceaux, ministre de la justice demande, dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que soit substitué au motif fondant initialement la décision en litige, celui tiré de ce que, compte tenu des conclusions des investigations menées à l’encontre de M^me E…, l’administration pénitentiaire avait légitimement pu considérer que sa visite constituerait un risque pour le maintien du bon ordre et de la sécurité ainsi que pour la prévention des infractions.

5. D’une part, l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. D’autre part, il résulte des dispositions citées au point 3 que les décisions tendant à restreindre ou supprimer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d’établissements pénitentiaires. En outre, une telle mesure ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.

7. Pour refuser la délivrance d’un permis de visite à M^me E…, la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a retenu que l’intéressée est défavorablement connue pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants en 2021, circonstance qui faisait craindre un risque dans le cadre du maintien du bon ordre et de la sécurité. M^me E… ne conteste pas cette circonstance. Toutefois, cette seule condamnation, pour des faits qui sont sans lien avec le motif d’incarcération de M. B…, ne suffit pas à établir que la délivrance d’un permis de visite à M^me E… serait de nature à faire obstacle au maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement et à justifier le refus de permis de visite. Par ailleurs, s’il ressort du rapport administratif de l’enquête de moralité du 8 novembre 2022, que M^me E… est également défavorablement connue des services de police pour des faits de recel, ceux-ci ont été commis en 2014, soit huit ans avant la décision attaquée. En outre, s’il ressort des pièces du dossier que M^me E… n’a pas exécuté de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants en 2022, qu’elle est inscrite depuis le 4 mars 2022 au fichier des personnes recherchées pour ne pas avoir restitué son permis de conduire à compter de son invalidation et qu’elle « va être convoquée afin d’ouvrir une procédure distincte pour l’infraction de délit de refus de restitution d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul au sens des dispositions de l’article L. 223-5 du code de la route », ces circonstances ne suffisent pas, compte tenu de leur nature et en l’absence de tout autre élément, à caractériser un risque d’atteinte au maintien du bon ordre et de la sécurité au sein de l’établissement ainsi que pour la prévention des infractions. Il s’ensuit que M^me E… est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation. La demande de substitution de motifs, formulée en défense, ne permet pas de purger la décision attaquée de cette illégalité. Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à la substitution sollicitée.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M^me E… est fondée à solliciter l’annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a refusé de lui délivrer le permis de visiter M. B….

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. Il résulte de l’instruction que M. B… a été libéré le 17 juin 2023. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan de délivrer le permis de visite sollicité sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan du 30 novembre 2022 refusant un permis de visite à M^me E… est annulée.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan de délivrer le permis de visite sollicité.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… E… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

F. MADELAIGUE

L’assesseure,

A. MARQUESUZAA

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,