Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 3 juillet et 12 octobre 2023, M. D et M^me K, M. et M^me C, M. et M^me O, M. et M^me G, M. et M^me A, M. et M^me F, M. J, M. H, M^me M, M. N, M^me I, M. et M^me B, M. et M^me E, représentés par M^e Ramdenie, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a délivré un permis de construire à la SCI Résidences Franco-Suisse sur un terrain situé 8-10° rue de La Fontaine et 2-4 rue des Ormeaux dans la commune, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux à l’encontre de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le permis de construire méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que la vue d’insertion comporte un arbre inexistant et ne restitue pas fidèlement la distance entre l’alignement des voies publiques et les façades ;

— il est illégal par exception d’illégalité du règlement du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe le terrain d’assiette du projet en zone UC en méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article 7 des dispositions générales du règlement plan local d’urbanisme de la commune, en raison de la présence dans son sous-sol de vestiges d’ouvrages hydrauliques ;

— il méconnait l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— il méconnait l’article R. 111-27 du plan local d’urbanisme et l’article 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet est exposé à un aléa fort de retrait-gonflement des sols argileux, est traversé par des circulations d’eaux souterraines susceptibles de provoquer des inondations du fait des travaux de décaissement, et qu’il est de nature à engendrer des risques pour la circulation routière et piétonne dans les rues de La Fontaine et des Ormeaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par M^e Blanc, conclut au rejet de la requête, au sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de justice administrative et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal que la requête est irrecevable ;

— à titre subsidiaire qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé ;

— à titre infiniment subsidiaire demande que le tribunal sursoit à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, la SCI Résidences franco-suisse, représentée par M^e Coppinger, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 4000 euros pour M. D et M^me K, une somme de 4000 euros pour M. et M^me C, une somme de 4000 euros pour M. et M^me O, une somme de 4000 euros pour M. et M^me A, une somme de 4 000 euros pour M. et M^me G, une somme de 4000 euros pour M. et M^me F, une somme de 4000 euros chacun pour M. J, M. H, M^me M, M. N, M^me I, et une somme de 4000 euros pour M. et M^me B.

Par ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 2 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baude, rapporteur,

— les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bourdin, représentant les requérants, de M^e Bresse, représentant la commune de Fontenay-aux-Roses, et de M^e Verrecchia, représentant la SCI Résidences franco-suisse.

Une note en délibérée, enregistrée le 25 mars 2024 a été produite par la SCI Résidences franco-suisse.

Considérant ce qui suit :

1. M. D et autres demandent au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a délivré à la SCI Résidences Franco-Suisse le permis de construire n°PC 92 032 2200018 portant construction d’un immeuble de 27 logements collectifs et 34 places de stationnement sis 8-10 rue de La Fontaine et 2-4 rue des Ormeaux dans ladite commune. Par la présente requête, M. D et autres demandent au tribunal d’annuler cet arrêté, ensemble le rejet de leur recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne () n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / (). ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet en cours de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me C, M. et M^me O, M. et M^me F, M. J, M. H et M^me M sont voisins immédiats du projet et font état dans leurs écritures d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation de celui-ci en invoquant la création de vues sur leurs propriétés, l’accroissement des difficultés de circulation, la perte de vue sur un espace arboré et l’atteinte au caractère pavillonnaire du quartier. M. D et M^me K, M. N et M^me I et les époux B, s’ils ne peuvent être regardés comme voisins immédiats du terrain d’assiette du projet, établissent de manière suffisamment étayée et précise que le projet en litige affecte directement leur vue, les conditions de circulation et leur cadre de vie. En revanche M. et M^me A, M. et M^me G et M. et M^me E, qui résident respectivement 9 boulevard de la République, 6 boulevard de la République et 9 rue André Neyts à Fontenay-aux-Roses, n’établissent pas de manière suffisamment étayée que ce projet est susceptible, eu égard à ses caractéristiques, de leur porter préjudice.

5. La circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant, telles celles tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la complétude de la demande de permis de construire :

6. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

7. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire comporte un plan de masse qui permet au service instructeur de déterminer la distance exacte prévue entre les façades de la construction projetée et l’alignement des rues des Ormeaux et de La Fontaine. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la vue d’insertion a été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur quant à l’implantation du projet par rapport aux limites séparatives. Par ailleurs la circonstance qu’un arbre, inexistant à la date de la décision attaquée et ne figurant pas dans les plantations projetées, apparaisse à l’ouest du projet sur la vue d’insertion n’est pas, à elle seule, de nature à avoir fait obstacle à ce que le service instructeur apprécie en toute connaissance de cause l’impact du projet sur les lieux avoisinants. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme :

8. Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l’illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’un permis de construire a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal – sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du même code, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

9. D’une part, il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. La déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’un permis de construire a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal – sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

10. D’autre part, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme (PLU) entre le règlement et le programme d’aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

11. En l’espèce, M. D et autres excipent de l’illégalité du plan local d’urbanisme applicable au permis de construire en litige, en se prévalant de l’incohérence du règlement de la zone UC correspondant à une « zone à caractère d’habitat collectif semi-dense où des bâtiments relativement haut sont construits en ordre continu ou discontinu » avec les orientations générales n° 1 et n° 2 du PADD, lesquelles ont classé les parcelles 8 et 10 rue de la Fontaine comme faisant partie des secteur pavillonnaires à respecter.

12. Toutefois ainsi qu’il l’a été dit au point 10, afin d’apprécier cette cohérence il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des autres objectifs du PADD et notamment de son objectif 3 , consistant à atténuer les coupures et à créer du lien entre les quartiers et prévoyant notamment de favoriser les transitions douces entre les secteurs pavillonnaires et les grands ensembles par la production de formes urbaines intermédiaires, ainsi que de l’objectif n°4 du plan local d’urbanisme, visant à répondre aux objectifs de construction de logement, notamment par le développement d’une offre diversifiée et attractive d’habitat. Ainsi, l’existence d’une zone UC n’est donc pas incohérente avec l’ensemble des objectifs du PADD. Le classement en zone UC du secteur incluant la rue de La Fontaine n’est pas davantage incohérent avec le PADD au regard des caractéristiques urbaines et quelques maisons individuelles, alors que les dispositions applicables à la zone UC comportent ainsi des règles contraignantes et chiffrées à l’égard des constructeurs en permettant de maintenir des espaces verts arborés et de pleine terre sur les terrains faisant l’objet d’un projet de construction. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le classement en zone AC du secteur de la rue La Fontaine est incohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme. L’exception d’illégalité du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses doit être écartée.

En ce qui concerne la conformité du permis avec le règlement du plan local d’urbanisme de la commune :

S’agissant de l’article 7 des dispositions générales du plan local d’urbanisme :

13. Aux termes de l’article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme : « Secteurs de vestiges d’ouvrages hydrauliques. Dans les secteurs où il existe une probabilité de présence d’ouvrages hydrauliques repérés sur le document graphique du règlement, les nouvelles constructions, extensions et réhabilitations des constructions existantes doivent, si possible, veiller à ne pas affecter l’intégrité de ces vestiges et leur qualité patrimoniale ».

14. Les dispositions de l’article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme précitées n’ont pas de caractère impératif. Au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, lequel est situé à l’extérieur du secteur identifié dans le règlement graphique du plan local d’urbanisme de la commune comme susceptible de receler des vestiges d’ouvrages hydrauliques, comportait de tels vestiges. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

S’agissant de l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme :

15. Aux termes de l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune : « Mixité sociale et fonctionnelle. Programmes de logements comportant une proportion de logements d’une taille minimale (au titre de l’article L151-14 du Code de l’Urbanisme). Il est recommandé qu’un minimum de 30% de la surface de plancher de chaque opération d’aménagement ou de constructions, entraînant la réalisation d’au moins 1 000 m² de surface de plancher ou la création de plus de 15 logements, soit destiné à des logements de type T4 et plus ».

16. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles ne prescrivent aucune obligation de conformité à la charge des constructeurs, mais se bornent à les inciter à respecter une norme indicative en matière de distribution de la surface de plancher dans les projets d’habitat collectif. Par suite il y a lieu d’écarter le moyen.

S’agissant de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 4 du règlement du plan local d’urbanisme :

17. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aux caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Dès lors que l’article 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses, disposant que « Les bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants / L’architecture des constructions devra assurer leur insertion dans l’environnement proche et lointain / () », prévoit des exigences moindres que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l’article U 4 du plan local d’urbanisme.

18. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l’article R. 111-27.

19. Le terrain d’assiette est bordé, à l’ouest et au nord-ouest, de bâtiments scolaires rectangulaires à toit plat en R+2 et R+3 et, le long de la rue des Ormeaux, d’immeubles de logement collectif en R+3. Un centre de loisirs de forme cubique est situé rue de la Fontaine immédiatement au sud du terrain d’assiette du projet. A l’est et au nord domine un tissu pavillonnaire traditionnel avec jardinet, dense, souvent mitoyen, avec des façades généralement en retrait de l’alignement, d’un à deux étages, avec prépondérance des toitures à deux pentes, sans unité de style, en enduit blanc ou pierre meulière. Plus au nord, au-delà du boulevard de la République sont implantés plusieurs immeubles dont l’un en R+5 et le volume rectangulaire du centre municipal de santé.

20. Eu égard aux caractéristiques des immeubles voisins, le projet en R+3 + attique, en retrait de l’alignement de plus de 4 mètres, s’il accroît la densification de la parcelle, présente une hauteur, une architecture et un gabarit comparables à ceux des autres immeubles d’habitat collectif du voisinage. Il n’est par conséquent pas susceptible de porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

S’agissant des clôtures :

21. Aux termes de l’article 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune : « Clôtures. Clôtures sur rue. () Les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage vertical doublé d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune () ».

22. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles ne prescrivent aucune obligation de conformité à la charge des constructeurs, mais se bornent à les inciter à respecter des normes indicatives en matière de clôtures sur rue. Par suite il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

En ce qui concerne la conformité du projet avec le règlement national d’urbanisme :

23. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

24. Par ailleurs, aux termes de l’article 5 du règlement du plan local d’urbanisme consacré à la maîtrise de l’exposition aux risques : « A l’intérieur de la zone soumise à un aléa fort de retrait-gonflement des argiles figurant sur le document graphique du règlement, les nouvelles constructions, extensions et réhabilitations des constructions existantes doivent en tenir compte et prévoir des modalités de construction adaptées pour limiter l’exposition au risque. Dans ces secteurs le rejet des eaux pluviales au réseau public de collecte doit être préféré à l’infiltration à la parcelle ».

25. En premier lieu, selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

26. Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé en zone d’aléa fort de retrait-gonflement des sols argileux, correspondant selon le rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la commune à une zone où la probabilité de survenance d’un sinistre et l’intensité des phénomènes attendus sont élevées, attestée par l’édiction de plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles liés à des mouvements de terrain différentiels depuis 1989. Les dispositions de l’article 5 du règlement du plan local d’urbanisme sont justifiées dans le rapport de présentation par la nécessité pour prévenir ce risque, de faire réaliser des études géotechniques et de mettre en œuvre des techniques constructives adaptées aux projets situés en zone d’aléa, notamment pour les fondations. La notice architecturale et paysagère indique, dans sa rubrique « raccordement aux réseaux », que « l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain n’est pas souhaitable et que leur rejet se fera préférentiellement dans le réseau public ». Si le projet décrit ainsi des modalités de collecte et d’évacuation des eaux pluviales conformes à l’article 5, il est constant que la notice ne précise pas comment les modalités de construction du projet ont été adaptées afin de tenir compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux, et n’explicite pas plus, eu égard aux caractéristiques du projet, les raisons pour lesquelles une telle adaptation n’était pas nécessaire en dépit du fort aléa. Par suite, et alors même que le terrain d’assiette du projet n’est pas couvert par un plan de prévention des risques naturels, les requérants sont fondés à soutenir que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

27. En deuxième lieu il ne ressort pas des pièces du dossier que des eaux souterraines affleurantes circuleraient sous le terrain d’assiette du projet, ni que le décaissement du terrain serait de nature à perturber cette circulation au point d’engendrer des inondations sur les parcelles voisines.

28. En troisième lieu il ressort des pièces du dossier que le projet comporte 34 places de stationnement pour 27 logements, limitant ainsi très significativement le stationnement des résidents sur les voies publiques adjacentes. Situé dans un tissu urbain dense il est bordé à l’ouest par la rue des Ormeaux et à l’est par la rue de La Fontaine, voies en sens unique, dotées de trottoirs, fermées chacune à la circulation routière à l’une de leurs extrémités, dont l’étroitesse et la fonction de desserte des propriétés riveraines plutôt que de transit incitent les automobilistes à conserver une allure modérée, compatible avec la circulation piétonne, notamment à l’angle des deux voies. Le plan de circulation sur ces deux voies, du fait de l’existence d’un seul flux de circulation, facilite les manœuvres d’entrée et de sortie dans le parc de stationnement. Si la visibilité actuelle est compromise à l’angle des deux voies du fait de l’implantation à l’alignement de l’une des constructions existantes, le projet en prévoit la démolition et l’implantation des façades de l’immeuble neuf en retrait de l’alignement, avec rétrocession à la commune d’une partie du terrain d’angle. Les conditions de visibilité seront ainsi améliorées pour les piétons et les automobilistes à l’approche de l’angle des deux voies. Enfin l’accès au parc de stationnement est localisé rue de La Fontaine à plusieurs mètres de cet angle et de l’accès des visiteurs au centre de loisirs situé au sud du terrain d’assiette du projet. Il résulte ainsi des caractéristiques du projet et de l’environnement du terrain d’assiette que le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité de la circulation des automobilistes et des piétons.

29. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a seulement lieu d’accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

30. Aux termes de l’article L. 600-5-1 de ce même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

31. Le vice tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme apparait régularisable, sans entraîner un bouleversement du projet tel qu’il en changerait la nature. Il y a lieu, par suite, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d’annulation afin de permettre cette régularisation. La mesure de régularisation devra être communiquée au tribunal dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er :Il est sursis à statuer sur la présente requête de M. D et autres pour permettre, dans un délai de trois mois, la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme relevé au point 26 du présent jugement.

Article 2 : Les conclusions des parties sur lesquelles il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu’à la fin de l’instance.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. L D, à la commune de Fontenay-aux-Roses et à la SCI Résidences Franco-suisse.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M. Baude, premier conseiller,

M^me Chaufaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

F.-E. Baude

La présidente,

signé

S. Edert La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.