Tribunal administratif de Pau, 30 janvier 2025, n° 2400787

TA Pau
Annulation 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une carte de résident
La cour a constaté que la délivrance de la carte de résident a rendu les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sans objet.
Rejeté
Délivrance d'une carte de résident
La cour a jugé que la délivrance de la carte de résident a rendu les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sans objet.
Rejeté
Absence de condamnation de l'Etat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C B demande l'annulation d'un refus de titre de séjour et l'injonction au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer ce titre ou de réexaminer sa situation. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de titre de séjour et la nécessité d'une injonction. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, car M. B a depuis obtenu une carte de résident longue durée, rendant les conclusions initiales sans objet. De plus, la demande de remboursement des frais de justice est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 30 janv. 2025, n° 2400787
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2400787
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSelvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. C B, représenté par M^e Pather, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que par une décision du 29 mars 2024, il a délivré au requérant une carte de résident longue durée, valable du 19 juillet 2024 au 18 juillet 2034.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. M. B, de nationalité guinéenne, a déposé le 3 octobre 2023 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par une décision du 24 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande. Toutefois, par une décision du 29 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré en cours d’instance au requérant une carte de résident longue durée, valable du 19 juillet 2024 au 18 juillet 2034. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,