Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2022, le 6 janvier 2024 et le 25 mars 2024, M. F… H…, M. D… J…, M. M… J…, M. A… K…, M. G… L…, M. C… E… et M. B… I…, représentés par M^e Chapon, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Martin-d’Arberoue a rejeté leur demande de mise en œuvre de ses pouvoirs de police de la conservation et de la circulation en vue de réouvrir le chemin Oragarreko Bidea à la circulation publique, ensemble la décision par laquelle cette même autorité, par sa carence à prendre les mesures de police sollicitées, a implicitement rejeté cette même demande ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Martin-d’Arberoue de rétablir la circulation sur le chemin rural Oragarreko Bidea au droit des parcelles cadastrées section OB n°35, 37, 39 40, 114 et 115 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d’Arberoue une somme de 200 euros à verser à chacun d’entre eux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence négative dès lors que le maire soutient que l’intervention du conseil municipal est nécessaire pour prendre les mesures sollicitées ;

- elles méconnaissent les articles L. 161-5, D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la circulation sur le chemin rural Oragarreko Bidea est entravée en six points par un portail et une clôture ; le maire était tenu de dresser procès-verbal de ces infractions pour transmission sans délai au procureur de la République dès lors que les actes portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l’intégrité des chemins ruraux ou encore d’en modifier l’assiette constituent des contraventions prévues et réprimées par le code rural.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022, le 26 février 2024 et le 28 février 2024, la commune de Saint-Martin-d’Arberoue, représentée par M^e Jambon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme globale de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 7 décembre 2021 ne fait pas grief au requérant ;

- le chemin en litige, qui n’est pas inscrit au plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée, est désaffecté depuis des années ; les quelques travaux récents de débroussaillage effectués par des particuliers ont été illégalement réalisés.

Par une ordonnance du 6 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 mai 2024.

Un mémoire présenté pour M. H… N… a été enregistré le 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Genty ;

- les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Chapon, représentant M. H… N…, et de M^e Jambon représentant la commune de Saint-Martin-d’Arberoue.

Une note en délibéré présentée pour M. H… N… a été enregistrée le 26 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 8 octobre 2021, M. H… N… ont demandé au maire de Saint-Martin-d’Arberoue de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de rétablir la circulation sur le chemin rural d’Oragarreko Bidea, dans sa portion comprise entre les lieux-dits Uritzarai et Zapataginborda, entravée par la pose d’un portail et de clôtures par un riverain. Par une décision du 7 décembre 2021, le maire de cette commune a rejeté leur demande. La décision par laquelle cette même autorité, par sa carence invoquée par M. H… N… à prendre les mesures de police sollicitées, a implicitement rejeté cette même demande, doit être regardée comme comprise dans la décision du 7 décembre 2021. La requête de M. H… N… doit dès lors être regardée comme tendant à l’annulation de cette seule décision du 7 décembre 2021.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ». Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. / Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. / La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. ». Aux termes de l’article L. 161-5 du même code : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ». Aux termes de l’article D. 161-11 du même code : « Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. ». Aux termes de l’article D. 161-14 du même code : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : / 7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d’entraver l’écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ; (…)».

Il résulte des dispositions combinées précitées des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime qu’un chemin revêt un caractère rural s’il est affecté à l’usage du public et que cette affectation est présumée soit, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage, soit par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. Lorsqu’il existe un obstacle à la circulation sur un chemin rural, le maire a l’obligation, en application des dispositions précitées, de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de celui-ci. Ces pouvoirs de police municipale de conservation des chemins ruraux constituent une compétence propre du maire, dont l’exercice n’a pas à être autorisé par le conseil municipal.

Il résulte de la décision attaquée que si le maire de Saint-Martin-d’Arberoue a d’abord évoqué la possibilité de solliciter l’accord du conseil municipal sur la demande présentée par M. H… N…, cette consultation n’était envisagée qu’au titre de la possibilité d’ester en justice afin d’engager, le cas échéant, des poursuites à l’encontre des auteurs des travaux de déboisement et de défrichement réalisés sans autorisation dans le secteur en litige le 7 août 2021, ainsi que tous autres travaux à venir. Si cette décision mentionne également que l’avis du conseil municipal a été recueilli, c’est uniquement sur l’opportunité d’engagement d’une démarche amiable consistant, avec l’accord du propriétaire riverain à l’origine de la pose litigieuse du portail et de la clôture, à procéder à la suppression de cette dernière et à substituer un autre dispositif au portail. Dans ces conditions, il n’est pas établi que le maire de Saint-Martin-d’Arberoue aurait entendu se dessaisir de ses pouvoirs de police au profit du conseil municipal. Par suite, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur de droit.

En deuxième lieu, pour retenir la présomption d’affectation à usage du public, un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, cité au point 2, suffit.

Aux termes de l’'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime : « Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. ». Aux termes de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales : « Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire. ».

La décision attaquée se fonde sur ce que si la portion de chemin située entre les lieux-dits Uritzarai et Zapataginborda a été un chemin rural, elle est désaffectée depuis plusieurs dizaines d’années, en dépit des travaux entrepris illégalement par des particuliers le l7 août 2021 pour déboiser et défricher ce chemin, et sur ce qu’il n’est pas envisagé de procéder à sa réouverture.

Il ressort d’abord des pièces du dossier, notamment d’un constat d’huissier du 29 octobre 2021, que le chemin d’Oragarreko Bidea est obturé par un portail au-delà duquel aucune matérialisation n’est visible, qu’il a été procédé à un fauchage de la végétation sur une largeur d’environ 4 mètres en direction du territoire de la commune voisine d’Orègue, où ne subsiste aucune trace d’un ancien chemin. Il n’est ensuite pas sérieusement contesté que l’arrêté du maire de Saint-Martin-d’Arberoue du 7 août 2021 portant interdiction des travaux d’ouverture du chemin d’Oragarreko Bidea, et affiché sur le portail décrit précédemment, a été pris au motif que plusieurs personnes avaient entrepris, de leur propre initiative et sans autorisation, de procéder à la réouverture de ce chemin. Il résulte en outre des photographies produites au dossier, aucune des parties ne justifiant de la date d’obturation du chemin rural en cause, qu’au regard de leur état et de la présence de végétation, l’installation du portail et des clôtures n’était pas récente à la date à laquelle les requérants ont sollicité pour la première fois l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police. Il suit de là que la portion du chemin en litige, dans son état antérieur aux travaux de débroussaillage entrepris le 7 août 2021 et non réalisés par la commune, ni avec son autorisation, révèle l’absence ancienne de toute action de surveillance ou d’entretien par la commune de Saint-Martin-d’Arberoue, le témoignage versé au dossier relatant l’organisation de compétitions de motos dans les années 1980/1990 ne venant, au demeurant, que corroborer les propos du maire quant à la désaffectation de ce chemin depuis plusieurs décennies. Il n’est par ailleurs pas contesté que ce chemin n’est pas inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et la circonstance que d’autres sentiers de randonnée existent dans ce secteur, notamment ceux utilisés le dimanche par une habitante de la commune qui en atteste, ne suffit pas à regarder la portion litigieuse du chemin d’Oragarreko Bidea comme étant praticable. Enfin, la circonstance que six coureurs ou marcheurs attestent l’avoir empruntée à raison de cinq sorties en 2020, et de huit en 2021 et 2022, dont au moins six postérieures aux travaux de défrichement précédemment mentionnés, ne permet pas, eu égard à la faible fréquence et à l’intermittence de cette utilisation, d’établir l’existence d’un usage comme voie de passage. Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, il en résulte que la portion du chemin en litige n’était pas affectée à l’usage du public au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, et ne saurait dès lors être qualifiée de chemin rural. Par voie de conséquence, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions précitées, aucune infraction aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 du même code relatives à la conservation des chemins ruraux n’a été commise. Par suite, le maire de Saint-Martin-d’Arberoue a pu légalement refuser de faire usage des pouvoirs de police qu’il détient au titre de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Martin-d’Arberoue, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. H… N… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. H… N…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. H… N… doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Martin-d’Arberoue et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. H… N… est rejetée.

Article 2 : M. H… N… verseront à la commune de Saint-Martin-d’Arberoue une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F… H… et à la commune de Saint-Martin-d’Arberoue.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,