Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 17 avr. 2025, n° 2500392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500392 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation en tant qu’elle tend au dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé 888X che de baque à Lit et Mixe (40170) ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
3°) de l’indemniser des divers préjudices liés à la présente procédure.
Par une lettre, enregistrée le 13 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 13 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 avril 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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