Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la SCI Les Mimosas, représentée par M^e Manetti, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), portant sur l’origine et l’ampleur des désordres affectant le mur de soutènement contigu à leur propriété sise 9 rue des Basques à Capbreton (40130) :

2°) de fixer la mission de l’expert selon ses dires.

3°) que les frais d’expertise soient avancés par la MACS.

Elle soutient que :

- propriétaire d’un bien immobilier sis 9 rue des Basques à Capbreton cadastré BS n° 5 séparé de la voie publique à l’ouest (côté rue Castagnet) par un mur qui soutient les terres de cette dernière et dont le niveau est plus haut que celui du terrain lui appartenant ;

- en raison d’une forte circulation l’été, ce mur est fortement dégradé et pourrait s’effondrer ;

- un procès-verbal de constatation a été dressé par un commissaire de justice le 21 juin 2023 ;

- les services de la communauté de commune Maremne Adour Côte Sud, chargés de la voirie, ont été alertés de la situation mais n’ont rien fait à part visiter les lieux ;

- selon l’article L. 5214-16, II,3° du code général des collectivités territoriales, la MACS est substitué de plein droit aux communes qui en font partie pour exercer les compétences en matière de réglementation sur le domaine public communal et dispose à cet égard du pouvoir de gestion de la voirie routière ;

- le mur de soutènement en litige qui soutient les terres de la voie publique qu’il longe constitue une dépendance d’un ouvrage public ;

- les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître d’un éventuel litige en plein contentieux ;

- l’expertise sollicitée est utile pour déterminer la cause exacte des désordres, leur étendue, leur évolution probable et le coût des travaux nécessaires pour y remédier dans la perspective d’une action en plein contentieux ultérieure ainsi que les préjudices subis par la requérante.

La requête a été régulièrement communiquée à la communauté de communes Maremne Côte Sud qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Les Mimosas est propriétaire d’un immeuble situé 9 rue des Basques à Capbreton. La SCI Les Mimosas demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire de la communauté de communes Maremne Côte Sud aux fins de déterminer l’état et l’origine exacte des désordres affectant un mur de soutènement de la voie publique qui longe le bien immobilier dont elle est propriétaire.

Sur la mesure d’expertise sollicitée :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

3. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

4. La demande d’expertise présentée par la requérante, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant le mur qui longe leur parcelle côté rue Castagnet à Capbreton, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

5. En second lieu, en application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de la SCI Les Mimosas relatives aux dépens sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur F… A… est désigné comme expert avec pour mission de :

1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°- dresser un état descriptif technique et qualitatif précis du mur situé rue Castagnet à Capbreton le long de la propriété de la SCI Les Mimosas ; recenser toutes dégradations ou désordres constatés affectant le mur et, pour chacun d’eux, donner son avis sur la ou les causes ;

3°- si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles, et donner son avis sur ce point ; dire notamment s’ils sont inhérents à la structure de l’ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; préciser notamment si les désordres constatés ont pu être provoqués ou aggravés par la route surplombant le mur de soutènement ;

4°- donner son avis sur l’évolution prévisible des désordres et décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; en évaluer le coût et en fixer la durée ;

5°- donner son avis sur les préjudices de toute nature, causés à la SCI Les Mimosas par lesdits désordres et en évaluer le montant ;

6°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

7°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L’expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu’il envisagera d’en tirer.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. B… E…, de M^me D… E… et de la communauté de communes Maremne Côte Sud.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Mimosas, à la communauté de communes Maremne Côte Sud et Monsieur F… A… expert.

Fait à Pau, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé, M. C…