Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2025, n° 2506474

TA Lyon
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler une décision administrative
La cour a estimé que le juge des référés ne peut pas annuler une décision administrative, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour ordonner une mesure d'exécution identique à celle d'un jugement annulant une décision
La cour a jugé que le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui aurait des effets identiques à ceux d'un jugement annulant la décision administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions au titre des frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dans son ensemble.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 juin 2025, n° 2506474
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506474
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M^me C D épouse A, représentée par M^e Christophe-Montagnon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils B A ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer ce document dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 26 mai 2025 sous le n° 2506458 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal () ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution () ».

3. Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

4. M^me D épouse A demande au juge des référés d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils B A et d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer ce document. Ces conclusions ne relèvent manifestement pas de l’office du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et sont par suite irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D épouse A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D épouse A.

Fait à Lyon, le 18 juin 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2506474